Commentaire Cas Crim 20 Février 2002

INITIATIVES DIPLOMATIQUES ET OCCUPATION DE L'ESPACE AFRICAIN : LE CAS DU GOLFE DE GUINEE (2001-2008) UNE APPROCHE DES USAGES GEOSTRATEGIQUES DE LA DIPLOMATIE SOMMAIRE DEDICACES.......................................................................................................iii REMERCIEMENTS.........................................................................iv ACRONYMES ET GLOSSAIRE.......................................................v LISTE DES ILLUSTRATIONS...................

Section I Section II La police administrative Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées

conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29

création, au XIXe siècle, des premières formes modernes de sociétés. La nécessité de disposer d’incriminations spécifiques, pour protéger notamment l’intérêt des créanciers et des actionnaires, a conduit le législateur à créer des infractions adaptées aux cas où le droit commun ne trouvait pas à s’appliquer. Cet accroissement de l’utilisation du droit pénal a marqué l’histoire de l’encadrement de la vie des affaires. On assiste cependant à une phase récente de reflux, dans laquelle s’inscrivent nos travaux

leur place pour des fautes qu’ils n’avaient souvent pas commises. Héritage de ces temps magico-religieux, l’irresponsabilité du chef de l’État est encore aujourd’hui un principe intangible malgré la conversion des régimes à la démocratie, excepté les cas, rarissimes, de haute trahison ou crime considérable… comme le fait d’avoir été renversé par une révolution, battu militairement ou pris la main dans le sac. Le principe de responsabilité ne concerne donc le plus souvent que les gouvernements et c’est

effectuant les reformes qui ont finalement permis la réinstauration d’une économie de marché opérationnelle. 2.1.2. Les avantages pour l’Union et ses membres L’Union constitue un catalyseur économique pour toutes les nations qui y adhèrent. Dans le cas de la Turquie, vu l’énorme potentiel de ce pays, les partisans de l’adhésion à l’Union estiment que celle-ci générerait une croissance économique bénéfique à la Turquie mais qui constituerait également une opportunité pour les autres États membres :

défense social). L’idée est apparue en plus qu’il valait mieux parfois prévenir que guérir. Aujourd’hui il y a une politique de prévention pénale mis en place. La matière de droit pénal n’est plus simplement la pour punir mais aussi pour prévenir les crimes. • Les rapports du droit pénal avec les autres disciplines • Les rapports avec les disciplines extra juridiques ou non juridiques. En premier lieu, le droit pénal entretient des rapports très étroits avec la morale (ensemble de

de sociétés du même groupe situées à l’étranger. Si l’avantage fiscal peut représenter un gain supplémentaire, c’est avant tout l’opacité qui est recherchée. En réalité, l’évasion de capitaux est un comportement complexe à appréhender : hormis les cas où elle est associée à la commission d’infractions, elle ne saurait, en soi, être considérée comme délictueuse. Elle n’enfreint aucune disposition légale, mais s’apparente dans les faits à un contournement des règles. Si la morale la réprouve, elle

développement », mis en œuvre par le BIT avec le soutien financier de l’Union Européenne. Les fonds pour la recherche et les autres activités du projet ont été octroyés par la Direction Générale de la CE Justice, Liberté et Sécurité, dans le cadre de l’accord 2002/HLWG/41. PROGRAMME DES MIGRATIONS INTERNATIONALES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENEVE i Copyright © Organisation internationale du Travail 2006 Première édition 2006 Les publications du Bureau international du Travail jouissent de la

contraire à l’article 1235 dans le cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 :