Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent Ils Favoriser Légalité

La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs 1/48 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs Sommaire analytique Pour un accès direct acte contraire…………..……………………………………………… Pages 13 acte initial……………………………………………………………..…13 annulation partielle…………………………………………………….…7 annulation totale………….………………………………………………7 apparence………………………………………………………………13-15 articulation de la décision ………….……………………………….…28, 29 attributions…………..…………………………………………….……10

section 1, nous avons étudiés la différence de l’inégalité ; si une différence n’est jamais injuste, nous entendons souvent parlé d’inégalités injustes. L’idéal démocratique, c’est légalité totale. Problématique : Est il convenable en démocratie de rencontrer des inégalités légitimes (justes et justifiables) ? Comment peut-on concilier liberté et égalité ? Notions à retenir : Egalité des situations : égalité des faits. Mérite : Avoir fait des efforts conformes à ceux attendus par une société

situation. Naissance de la science pénitentiaire, le libre arbitre, individualisation de la peine. Charles Lucas définit la notion de peines : La peine pour eux est à la fois rétributive, éliminatoire (temporairement – ou définitivement). Doit favoriser l’amendement et la réinsertion du condamné pour qu’il évite la récidive. Raymond Saleilles = l’individu dispose de son libre arbitre et la peine doit être individualisé en fonction de chaque délinquant de chaque cas, cette th sur l’individualisation

administratif dans le soucis de répondre et préserver l'équilibre de plusieurs principes entre la légalité ( remise en cause d'actes illégaux), la sécurité ( maintient des actes qui on crée des droit), la mutabilité ( suppose la possibilité de l'administration de faire évoluer les règles). Il est souhaitable que l'administration doit revenir sur ces décisions, le pouvoir de modifier les acte administratif unilatéraux peuvent aussi porté atteinte à certain principe comme la non rétroactivité des actes administratif

DROIT CONSTITUTIONNEL Titre 1 : le contrôle politique du pouvoir : la démocratie Chapitre 1 : les définitions de la démocratie Section 1 : le sens des mots et les usages du mot Le terme de démo désigne habituellement un système politique ou une forme de gouvernement. C'est-à-dire désignation de la manière dont s’exerce le pouvoir dans l’Etat. Le mot de démo est l’adj auquel il est associé, « démocratique », peut aussi viser d’autres situations, variables. On peut entendre une forme de société

B. Distinction du droit pénal des autres branches du droit Le droit pénal peut d’abord apparaître comme une matière de droit public puisque c’est la réglementation entre l’Etat et les citoyens. L’Etat indiquant certains comportements considérés comme antisociaux qui vont être sanctionnés par une peine. Dans certains pays, le droit pénal est une matière de droit public (Allemagne, Russie). Le droit pénal reste lié au droit pénal en France pour des raisons institutionnelles. Il est appliqué par

un pouvoir remarquable de l’ADM est la 1ère des PPP, elle permet de délivrer des autorisations, de conférer des droits, d’imposer des obligations sans qu’il y ait un titre juridictionnel (sans faire reconnaître par un juge le droit d’agir) Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils

INTRODUCTION Comment peut on expliquer l'existence d'un droit administratif ? En quoi ce droit diffère t il du droit commun ( civil notamment ) ? Quand ce droit s'applique t il ? A- Les fondements du droit administratif Il y a deux aspects, si l'administration se voit appliquer un droit administratif c'est d'abord parce qu'elle a accepté de se soumettre au droit. L'administration est le bras armé du souverain longtemps considéré comme totalement irresponsable et incapable de

particulièrement avoir pour but d'encadrer, organiser les relations entretenues entre cette admin et les administrés. Mission principale d'admin = satisfaction de l'intérêt général et des besoin des citoyens (administrés). Comment? En menant activités d'intérêt général comme service public (transports en commun, éducation, défense, fisc, sécurité, hôpitaux...). Ces acts sont régies par règles de droit dont certaines sont spécifiques à l'admin. Ces règles = droit admin. Les acts d'intérêt général de l'admin

REPERTOIRES DE L’ACTION POLITIQUE AUJOURD’HUI ? A – Qu’est-ce qu’un répertoire de l’action politique ? a) – Participation conventionnelle et non conventionnelle 1. La participation politique désigne l’ensemble des activités d’ordre politique que peuvent avoir les individus au sein d’une société. Dans Sociologie politique (2008), Philippe Braud définit la participation politique ainsi : « ensemble des activités, individuelles ou collectives, susceptibles de donner aux gouvernés une influence sur