Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent Ils Favoriser Légalité

expressions que renferme le sujet avant de procéder à leur rapprochement. D'abord qui est le juge national ? C'est l'une quelconque des juridictions composant le pouvoir ou l'autorité judiciaire, qu'elle se situe en première instance, en appel ou au niveau de la cassation. Dans l'ordre judiciaire, on relève, même si les appellations peuvent différer d'un Etat à l'autre : - en première instance : les tribunaux de première instance ou de grande instance ou tribunaux régionaux, les tribunaux d'instance

........... 113 1.1. Évolutions constitutionnelles majeures................................................. 113 1.2. Évolutions politiques ................................................................................ 114 1.3. Organisation du pouvoir exécutif .......................................................... 115 1.4. Contexte historique de création de la fonction publique marocaine .................................................................................................. 115 1

(volatilités des prix des matières 1ere, désastre climatiques, crise financière mondiale et baisse de la croissance) et à des obstacles structurels (forte dépendance aux importation, faible productivité, dualité monétaire, hypercentralisation des pouvoirs). Ecart générationnel l’écart culturel et politique s’est creusé entre la génération de la Révolution et la majorité de la population, née après 1959. Non seulement la jeunesse n’a pas connu la dictature de Batista, mais elle n’a connu que l’austérité

moins sa force des autorité que de son aptitude à trancher les litiges. Enfin il complète les traditions communautaires en affirmant la présence juridique de l'individu sans pour autant l'opposer à la collectivité. Alors, investit d'une partie du pouvoir de faire et de dire le droit dès le Moyen-Age, l’Église utilise le droit romain en l’adaptant aux exigences morales de la religion chrétienne et en fait le le droit canon. Le droit canon régit non seulement le droit applicable aux membres de l'église

de l’infraction peut demander réparation au juge pénal. C’est surtout la tradition qui rapproche le droit pénal du droit privé. Pour certains, le droit pénal protège des valeurs appartenant tant au droit privé qu’au droit public. Le droit pénal serait le gendarme du droit public et du droit privé. Le droit pénal de fond : contient les règles de fond du droit pénal les règles qui concernent les infractions, la responsabilité, les peines. Il y a : * Le droit pénal général : contient les principes

me poser cette question fondamentale qu’est-ce que la loi ? Qu’est-ce que le droit et comment la loi pourrais t’elle ignorer le droit. Il me semble que ce travail relève d’une certaine approche philosophique du droit.  Nous verrons plus bas que connaître le sens des mots employé est d’une importance non négligeable étant donné que nous traitons d’un sujet. Connu de tous mais peu connu ou   ignoré du grand public. D’où cette maxime célèbre nul n’est censé ignoré la loi.  Cette Maxime a sans doute

le droit pénal de fond et de forme. Or le droit pénal au sens ou le législateur l’entend sera les règles de fonds.Définition : Le droit pénal est l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les infractions, de désigner les personnes qui peuvent être déclarées responsables, et de fixer les peines. Ces dispositions (droit pénal de fond) sont contenues dans le Code Pénal. Nouveau code pénal en vigueur depuis le 1er Mars 1994 => refait dans sa structure. Dans sa partie législative par 4 lois :

développement de sanctions non pénales mais qui ne sont pas pour autant civiles, et traduisent néanmoins l'existence d'un pouvoir répressif. Ces sanctions non pénales émanent des autorités administratives indépendantes (AAI). Ex.: CSA, HALDE, Conseil de la concurrence, Contrôleur général des lieux de privations de liberté. Il existe des AAI qui disposent d'un pouvoir répressif non pénal. D'où vient cette évolution? C'est une évolution qui émane de STRASBOURG (règles du procès équitable).

chaque situation * Trouver les bonnes règles, savoir les dire, les expliquer et savoir convaincre et savoir expliquer comment appliquer ces règles : « Voici ce que dit la règle de droit… » * Raisonner (savoir expliquer son raisonnement dans un cadre rigoureux). Etre rigoureux. VRAI/FAUX EN DROIT N’EXISTE PAS !!! En droit, il n’y a pas de vérité. * Savoir comment argumenter (on se moque de ce que l’on pense) * Savoir jouer sur des registres différents Cas pratique : * Lecture

signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral §1 : Acte administratif, décision exécutoire ou décision ? A/ Acte administratif Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas