Code des ports maritimes

Note N°7 – Sûreté et sécurité maritimes dans l’espace CEEAC : enjeux et perspectives 25 avril 2014 1 Note N°7 25 avril 2014 OBSERVATOIRE PLURIANNUEL DES ENJEUX SOCIOPOLITIQUES ET SÉCURITAIRES EN AFRIQUE ÉQUATORIALE ET DANS LES ÎLES DU GOLFE DE GUINÉE Projet financé par le Ministère de la Défense de la République française Délégation aux Affaires Stratégiques Sûreté et sécurité maritimes dans l’espace CEEAC : enjeux et perspectives GROUPE DE RECHERCHE ET D’INFORMATION SUR LA

sanitaire vétérinaire et des végétaux: - La répression des fraudes alimentaires et commerciales : - La police du commerce, des ports et de la navigation maritimes : - La police de la chasse et de la pêche maritime: - Le chanvre à kif : - Les armes et munitions : - La police de la circulation et du roulage : - La police des transports routiers et maritimes : - L’assurance obligatoire des véhicules sur route et notamment à l’entrée sur le térritoire national. - Le droit de timbre et

et la partie responsable ne peut pas être tenue de payer plus de 800 000 dollars en tout. 3) Pour ce qui concerne les installations offshore, à l’exception des ports en eaux profondes, la limitation totale est de 75 millions de dollars. 4) Enfin, concernant les installations onshore et les ports en eaux profondes, la limitation de la responsabilité totale s’élève à 350 millions de dollars. Cela dépend de sa taille, du débit de pétrole, de la promixité de zones sensibles

le 1er janvier 1993, date d'ouverture du grand marché intérieur, l'environnement réglementaire de la Douane dépasse très largement le cadre national, et trouve une grande partie de son fondement dans le code des douane communautaire (R(CEE) n° 2913/1992) et les dispositions d'application du code (DAC). Sont donc désormais harmonisées : - Espèce tarifaire - Origine douanière - Valeur en douane 4 - Procédures de dédouanement Régimes douaniers... Attention : la notion de territoire douanier communautaire

leurs capitaux sur les biens des commandités. Nouvelle société a partir des années 1930 : anonymat croissant, responsabilité de plus en plus importante  avec des sociétés en commandite par action et sociétés anonymes règlement »es poar un nouveau code de commerce daté de 1807 qui fait que ces sociétés ont un capital réparti en actions (stock) qui sont des parts de l’entreprise qui sont négociable en bourse. Société en commandite par action : une partie du capital est constitué d’actions négociables

un nouvel indice de domanialité public : il s’agit de l’affectation à un service public. Par cette approche le CE se rapproche de l’analyse amorcée par Bernard Chenot qu’il avait énoncé dans ses conclusions lors de l’arrêt du 05/03/1944 Compagnie Maritime de l’Afrique Orientale. Sa définition du DP était alors la suivante : « un bien dont l’administration doit assurer, dans l’intérêt collectif, la meilleur exploitation ». Cette nouvelle conception du DP en intégrant le critère d’intérêt général

transport : Il intègre l’ensemble des frais liés au transfert de marchandises. Prix de transport : C’est la somme versée par l’usager au transporteur pour utiliser les services de transport. Acconier : C’est le spécialiste de la manutention dans les ports. Ad Valorem : Selon la valeur Agent consignataire : C’est le représentant de l’armateur. C’est un mandataire qui a fonction d’assister l’armateur ou le capitaine du navire Armateur : C’est le propriétaire du navire. Il l’équipe en vue de son exploitation

requises III- Le marquage de l’emballage IV- La liste de colisage V- Les palettes CHAPITRE II : LES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX Section I : le transport maritime I- Organisation internationale du transport maritime II- Les techniques du transport maritime III- Les contrats de transport maritime IV- Le contrat d’affrètement V- Choix du mode d’expédition Section II : le transport aérien I- Organisation internationale du transport aérien II- Les techniques

Droit des Transports de Marchandises Un contrat de transport est une convention par laquelle un transporteur s’engage à assurer le déplacement d’une personne ou d’une marchandise, moyennant un prix déterminé. L’art. L 132-8 du Code Commerce précise qu’elles sont les parties au contrat de marchandises. I. le contrat de transport routier MODALITÉS Pour qu’il y ait un contrat de transport de marchandise, il faut : • que le déplacement de la marchandise soit l’objet principal du

décembre 1922 pouvant être utilisé (B.O n° 907 du 14 Mars 1930 p.343). 15- Arrêté Viziriel du 7 Avril 1932 réglementant l'attribution de l'indemnité pour la visite sanitaire à l'importation et à l'exportation des animaux et produits animaux dans les ports et les postes de douane frontières (B.O 22 Avril 1932 p.466). 16- Dahir du 6 Mars 1933 conférant au pachas et caïds les pouvoirs pour assurer la protection des animaux domestiques (B.O 31 Mars 1933 P.283). 17- Arrêté du 5 Janvier 1934 Préscrivant