Code De Commerce Marocain

stratégique pour le développement social et la consolidation des acquis en matière de démocratie, de décentralisation et d’amélioration des conditions sociales et économiques des couches défavorisées de la population. Dans ce cadre, les entreprises marocaines s’efforcent d’être des acteurs économiques actifs dans l’élaboration de cette initiative nationale. Le concept de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) trouve ainsi un cadre stratégique et national auquel les entreprises peuvent se référer

textes particuliers Sections de la famille : Après la publication du code de la famille, des sections de la famille ont été créées au sein des tribunaux de première instance pour connaître, exclusivement, des affaires de la famille. Statut personnel des marocains de confession juive : Les affaires relatives au  statut personnel  des marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain, un Magistrat rabbinique statue sur ces affaires. Les Cours d’Appel

-les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient contestés par le mouvement

hommes d’affaires. Historiquement, le commerce était exercé par des marchands membres de corporations professionnels. Ce qui différenciait l’activité commerciale de l’activité civile était la qualité de la personne qui l’exerçait. Critique de la conception subjective Certains actes du commerçant se font dans le carde de ses activités civiles et doivent par conséquent être soumis au droit civil. Les non commerçants effectuent parfois de vrais actes de commerce qui doivent être normalement soumis

Judiciaire Marocain L’EVOLUTION DU DROIT PRIVE MAROCAIN L es textes les plus importants qui ont vu le jours concernent l’organisation judiciaire (dahir du 15 juillet 1974 qui fixe l’organisation judiciaire du royaume et dahir du 28 septembre 1994 qui approuvant le code de procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal 1982 et

Sommaire Remerciement Introduction Première Partie : présentation du secteur bancaire marocain Deuxième partie : présentation du GBP ainsi de l’agence AZHAROUNE Troisième Partie : Les taches effectuées Conclusion Bibliographie 5 Introduction En réponse à l’exigence pédagogique, le rapport de stage qui met un terme à ma période de stage se veut une description de mon vécu à l’agence, un stage qui permet de consolider ce qui a été capitalisé au domaine des études et de se familiariser

les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial : celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL  Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales

structurel du Maroc couvrant la période 1992-94 pour lequel la BAD a accordé le prêt n° B/MAR/CON-PAS/93/47B de 100 millions d'UC en août 1993. 2. Cette phase du programme avait pour objectif global d’asseoir une croissance soutenue de l’économie marocaine et comme objectifs spécifiques suivants : (i) introduire un minimum de concurrence dans les secteurs de l'économie et mettre en place un système d'incitation aussi neutre que possible de façon à éliminer les entraves administratives aux échanges

| | | |Au Maroc, le législateur a pour la première fois défini le virement dans le cadre du nouveau code de commerce, en l'occurrence, | |l'article 519 qui dispose que : "le virement est l'opération bancaire par laquelle le compte d'un déposant, sur l'ordre écrit de | |celui-ci, est débité pour un montant destiné à être porté au crédit d'un autre

1-CONDITIONS DE FORMATION DU CREDIT-BAIL Les dispositions du code de commerce soumettent la formation du contrat de crédit-bail à des conditions de fond et de forme. Partiellement inspirée par l’ordonnance française du 28 septembre 1976, modifiée et complétée notamment par les lois d 6janvier 1986 et 29 décembre 1990, la définition légale marocaine n’explique pas son application abusive par les établissements de crédit. Ceux-ci offrent des contrats d’adhésion accordant à la banque