Code De Commerce Marocain De 1913

Les nouveautés du livre III du Code de Commerce concernant le cheque Plan : Introduction I- Les nouveautés relatives au cheque sans provision : 1- La nouvelle circulaire de Bank Al Maghrib sur le paiement par cheque 2- Les sanctions et l’application du nouveau dispositif (les circulaires)  II- Les mesures prévues par le code de commerce et la procédure de rachetage : 1- Les mesures préventives, dissuasives et répressives

redevances .......................................................................... 21 DISTINCTION DES PRELEVEMENTS FISCAUX .................................................................................................... 21 Cours de droit fiscal marocain / 2010 Page 2 1. 2. 3. 4. V. A. 1. 2. a) b) c) Impôts réels et impôts personnels ............................................................................................................. 21 Impôts sur le capital, sur le revenu et sur

M. HIMMICH Kamal, Executive Manager au Cabinet Ernst & Young Casablanca, qui a suivi de près mon apprentissage, et qui a toujours été présent pour m’éclairer sur certains points. Sans oublier le corps professoral de l’Institut supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises pour lequel j’ai le grand plaisir d’exprimer toute ma gratitude. Enfin à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin au bon déroulement de ma scolarité au Cycle Normal de l’ISCAE Casablanca et de mes stages

cessation des paiements, ou bien la procédure individuel. Quand la procédure est ouverte, un avis est lancé à tous les créanciers pour déclarer ce que le débiteur leur doit. La procédure collective est régie par le code de commerce tandis que la procédure individuelle est régie par le code de procédure civile. Cette situation est due à plusieurs facteurs, d’une manière générale, à plusieurs causes diverses. Elle s’est aggravée suite à la crise financière internationale qui a débuté aux USA pour

de marche mixtes (Européens et Africains) à raison, pour chaque régiment mixte, d'un bataillon africain pour deux bataillons européens. Ces unités (régiments mixtes d'infanterie coloniale du Maroc - RMICM) renforcèrent en premier lieu la division marocaine et furent engagées au combat dès le 21 septembre à Noyon. Durant toute la guerre, les troupes levées en Afrique noire, transitèrent ainsi en AFN où, tout en participant activement à la « pacification », elles s'acclimataient et s'aguerrissaient avant

Droit de la mer) La ZEE pose toujours problème, elle n’est pas limitée officiellement. a. Le Droit administratif maritime : c’est un Droit qui comprend les règles juridiques relatives aux différentes relations qui naissent entre les navires de commerce et l’administration compétente ou bien les différentes Autorités administratives. L’objectif du Droit administratif maritime est de : * Gérer les relations de contrôle, de sécurité et de sûreté et de la navigation dans les ports. * Permettre

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX (1) C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'UNIFICATION DES TRIBUNAUX (') C'est le dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

concurrence, le droit de la consommation, le droit de traitement des difficultés de l’entreprise, le droit bancaire et financier, le droit social, le droit de la famille, le droit fiscal, le droit comptable, le droit pénal des affaires, le droit du commerce international. Bref, tous les « droits » qui peuvent être sollicités à l’occasion du fonctionnement d’une entreprise, ont leur place dans cette vaste fédération qu’est le droit des affaires. A vrai dire, s’il fallait dessiner les contours de la matière

bail et cession de fonds de commerce incluant le droit au bail Lorsqu'un exploitant cède son fonds de commerce, l'acheteur reprend automatiquement le bail sans que le propriétaire du local ne puisse s'y opposer. En revanche, une clause du bail peut interdire au locataire de céder le bail indépendamment du fonds. En cas de cession il faut faire la distinction entre la cession du bail indépendamment du fonds de commerce et la cession du bail avec le fonds de commerce dans la mesure où la cession