Circulaires Administratives Et Directives

publiques recoivent leur organisation du droit administratif. Usage du critère organique : _ Il n'est pas toujours aisé de définir ce qui appartient a l'administration, les personnes publiques ne sont pas les seules à accomplir les activités administratives. _ Il est difficile de faire une réforme organique pour le droit administratif et son champ d'application (champ plus ou moins large selon la nature des organes qui interviennent. Sur les personnes publiques, il est large, il fixe les status

Les circulaires administratives Le CE, dans un arrêt du 7 avril 2011, a annulé pour violation du principe d’égalité devant la loi une circulaire émanant du ministre de l’intérieur qui prescrivait aux préfets de démanteler les camps illicites, en particulier ceux des roms. Le CE considère en effet qu’en « désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l'origine ethnique », la circulaire viole l’art 1 de la Constitution. Les circulaires sont un instrument de circulation de l’information

la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret du 16 fructidor an III 1799 : création du CE La loi du 24 mai 1872 : reste que les ministres juges, la justice est retenue par le CE lui-même : justice déléguée (non retenue) TC

administratif Faveur administrative ou protection de l’administré ? Introduction générale : qu’est ce que l’administration ? Section 1. Approche fonctionnelle §1. La fourniture de prestation, activité de service publique * Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative Prévention

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

exécutif : Il repose sur le gouvernement, c’est-à-dire le président de la république ou le premier ministre, et de ministres. Le gouvernement assure l’exécution des lois. Il les précise par des textes : décrets, arrêts. Un certain nombre d’autorités administratives indépendantes (AAI) complètent le dispositif. Exemples : CNIL, Conseil de concurrence, AFSSAPS, Conseil constitutionnel, Haut cours de justice européenne, … Le pourvoir judiciaire : Il contrôle et sanctionne en fonction du droit. Il contribue

ne résulte que de la bonne volonté des « parties ». La principale conséquence pratique est que les « contrats » passés entre services de l’Etat ne dispensent pas du respect des règles de compétence, de forme et de procédure, propres à l’action administrative traditionnelle. La mention dans un tel « contrat » de mesures à prendre ne dispense pas de prendre ensuite ces mesures dans les formes juridiques requises, qui relèvent le plus souvent de l’acte unilatéral, réglementaire ou individuel. Le développement

Droit administratif       Première partie : les actes administratifs.         Pour remplir cette mission administrative, l’administration agit sur la base d’actes juridiques. Comme on est dans un Etat de droit, soumis à des règles juridiques, l’administration est amenée à respecter un certain nombre de règles lorsqu’elle prend des actes juridiques. Parfois et de plus en plus, ces actes sont des actes de droit privé. Dans de nombreuses hypothèses, l’administration agit sur la base d’actes

influence sur la société et tout ce qui l'exprime. Il n'est donc pas très étonnant que l'une des inspirations du droit administratif soit le droit canon. Citons-en deux exemples. Exemple En ce qui concerne le découpage des circonscriptions administratives, par exemple, les pouvoirs publics se sont inspirés de circonscriptions ecclésiastiques : en 1790, pour les départements, après le projet un peu délirant de Thouret, le découpage qui est en définitive adopté, et qui est réaliste, contrairement

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit