Circulaires Administratives Et Directives

consiste à assurer le fonctionnement des services publics dans le respect de la loi et selon les directives du gouvernement. Sous-section II) : L’évolution de la fonction administrative L’évolution de cette fonction est liée à la transformation de l’Etat lui-même. Cette transformation va faire d’un Etat gendarme à l’origine un Etat providence. Dans un premier stade la fonction administrative est limitée aux activités régaliennes de l’Etat. Ces activités sont celles qui par essence relèvent

droit de succession. Le terme TVA signifie taxe sur la valeur ajoutée → VAT en anglais → BTW en néerlandais → GMWH en allemand 1. Ratio Legis 1.1. Au niveau européen et belge Au niveau européen Au niveau Belge Directive : directive TVA (anciennement 6ème directive) doit être transposée par la loi interne du pays. Règlement : il y a différents règlements de coopération entre les États membres de l’Union. La particularité des règlements => ils sont directement applicables dès qu’ils

La catégorie des mesures d’ordre intérieur est-elle vouée a disparaitre ? La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni notion, ni théorie de la mesure d'ordre intérieur [...] qui se prête mal aux classifications simples et aux systématisations. » Cette notion de mesure d'ordre intérieur tire son origine

droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée mais suffisamment précise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres (application verticale). CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil : si problème de conformité entre une norme constitutionnelle et le droit communautaire

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée mais suffisamment précise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres (application verticale). CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil : si problème de conformité entre une norme constitutionnelle et le droit

ENEL primaut du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft le droit communautaire, mme driv, est suprieur la Constitution, mme en cas datteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn une directive non transpose mais suffisamment prcise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres (application verticale). CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil si problme de conformit entre une norme constitutionnelle et le droit communautaire

pouvoir. Cette dimension sera examinée dans des leçons ultérieures Cependant, il ne faut pas oublier un autre aspect tout aussi important du droit administratif : le droit administratif est aussi, et peut-être d’abord, le droit de l’action administrative. C’est un droit qui permet à l’administration d’agir, qui est la formalisation des procédés et des procédures qu’utilise et que met en œuvre l’administration dans son action. L’action de l’administration est faite, en partie, de simples

s'était référée aux directives qu’elle avait données aux commissions départementales, les propriétaires ont contesté la décision devant le tribunal administratif de Paris, qui leur adonné raison. Le gestionnaire du Fond National d'Amélioration de l'Habitat a alors porté l'affaire devant le CE. Question de droit : Le fait pour une commission de se référer à ses propres directives lorsqu'elle rend un avis constitue-t-il une erreur de droit ? Solution : Le CE estime que les directives constituent un

même postérieure (arrêt NICOLO 20 octobre 1989) et s’étend à l’ensemble des normes dérivées que sont les règlements, les directives et la jurisprudence communautaire. Les directives lient les états en ce qui concerne les résultats à atteindre et obligent une adaptation pour les états. Leur responsabilité peut être engagée s’ils n’adaptent pas leur réglementation aux directives (arrêt ROTHMANNS 28 février 1992). La loi et le règlement 28 janvier 2006 L’inflation des textes a engendré une