Circulaire Dutreil Lme

et la modernisation de l’économie Cette loi a transposé en France la société européenne. 7) La loi du 4 aout 2008 LME (loi pour la modernisation de l’économie) Elle propose 2 mesures phares. Elle a été prolongée par des ordonnances d’application de janvier 2009 qui ont étendu le régime de la fiducie, et ordonnance sur les titres et instruments financiers. Pour la LME le service de Bercy créé un site internet relative à cette loi montrant ce que la réforme apporte à chacun. 2 mesures importantes :

des années 1950 (C.E. Shannon et N. Weaver), selon lequel un émetteur envoie au départ un message codé, et un récepteur le reçoit et le décode. La communication est donc interprétée d’une façon mécanique et séquentielle. 2. Le modèle circulaire, centré sur le récepteur Né de la critique du précédent, ce second modèle (de Wiener en 1952) établit que les personnes émettent et reçoivent des messages de façon simultanée, car la situation de communication peut être à double sens (par exemple

prolifération de textes. Les instructions, les circulaires administratives viennent compléter l'ensemble et constituent la doctrine administrative. Cette doctrine se retrouve à l'article L 80 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Cette doctrine est la garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration. Quand le redevable a appliqué le texte fiscal conformément à l'interprétation du fisc formulée dans des instructions et circulaires, l'administration fiscale ne peut faire

savoir choisir la société adéquate, constituer la société, en tenir le secrétariat juridique, maîtriser les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la création et du fonctionnement de la société. Plus particulièrement, la SAS, libéralisée par la LME, offre de nombreux avantages qu’il faut savoir saisir. En outre, l’objectif de ce cours est également de faire comprendre aux étudiants les intérêts de la société, et du choix de la structure juridique via l’étude des principaux montages (holding, LBO

sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement : amélioration du service, réduction de coûts. Droit de la vente et des contrats Relations fournisseurs/distributeurs : comprendre les incidences des lois Raffarin, Galland, NRE, loi et circulaires Dutreil et de la LME sur la politique commerciale, les marges de négociations et les relations commerciales. Depuis la loi Royer de 1973, le législateur intervient pour réguler les relations entre l’industrie et le commerce, les rendre plus transparentes