Circonstances Exceptionnelles Et Principe De Légalité Introduction Et Plan

clamour Partie I - L'ordre juridictionnel administratif (OJA) _ Introduction _ Dualité juridictionnelle (ordre juridique et administratif)= la présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

Droit pénal => Droit des infractions et des peines (crimes délits et contraventions)Plan :Introduction : le principe de la légalité, les sources du droit pénal, l’application de la loi pénale1ere partie : La qualification de l’infraction ; la classification de l’infraction ; les infractions contre les personnes ; les infractions contre les biens2eme partie : la responsabilité des protagonistes ; l’irresponsabilité des protagonistes3eme partie : La classification des peines ; la personnalisation

DROIT ADMINISTRATIF (Semestre 1) Introduction § 1 – Historique du droit administratif français L’idée courante est de dire que le droit administratif est né de la révolution française, mais il est en réalité beaucoup plus ancien que cela. Le droit administratif est beaucoup plus ancré dans la culture française qu’il n’y paraît. Sous l’Ancien Régime, il existait une juridiction spéciale que l’on nommait « Conseil du Roi » qui est un peu l’ancêtre du Conseil d’Etat. Ce Conseil du Roi a été marqué

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

indemnité auprès du CE pour voir augmentée cette indemnité. Question de droit : Est-ce que l’ouvrier peut prétendre à une indemnisation alors qu’aucune faute n’est commise ? Motifs : Alors même que ni l’Etat ni l’ouvrier n’ont commis de faute, les circonstances de l’accident – exécution d’une mission de SP – justifient une indemnité. Fixation d’une rente viagère de 600 FRF. Portée : Cette jurisprudence permet aux collaborateurs de l’administration non fonctionnaires d’obtenir une indemnité fondée

indemnité auprès du CE pour voir augmentée cette indemnité. Question de droit : Est-ce que l’ouvrier peut prétendre à une indemnisation alors qu’aucune faute n’est commise ? Motifs : Alors même que ni l’Etat ni l’ouvrier n’ont commis de faute, les circonstances de l’accident – exécution d’une mission de SP – justifient une indemnité. Fixation d’une rente viagère de 600 FRF. Portée : Cette jurisprudence permet aux collaborateurs de l’administration non fonctionnaires d’obtenir une indemnité fondée sur

auprès du CE pour voir augmentée cette indemnité. Question de droit : Est-ce que l’ouvrier peut prétendre à une indemnisation alors qu’aucune faute n’est commise ? Motifs : Alors même que ni l’Etat ni l’ouvrier n’ont commis de faute, les circonstances de l’accident – exécution d’une mission de SP – justifient une indemnité. Fixation d’une rente viagère de 600 FRF. Portée : Cette jurisprudence permet aux collaborateurs de l’administration non fonctionnaires d’obtenir une indemnité fondée sur

indemnité auprès du CE pour voir augmentée cette indemnité. Question de droit : Est-ce que l’ouvrier peut prétendre à une indemnisation alors qu’aucune faute n’est commise ? Motifs : Alors même que ni l’Etat ni l’ouvrier n’ont commis de faute, les circonstances de l’accident – exécution d’une mission de SP – justifient une indemnité. Fixation d’une rente viagère de 600 FRF. Portée : Cette jurisprudence permet aux collaborateurs de l’administration non fonctionnaires d’obtenir une indemnité fondée sur

Droit administratif Introduction général Section première : Les définitions Paragraphe 1 : L’administration L’administration au plan terminologie comporte des acceptions. (Deux manière d’utilisé les termes) * Administration au sens fonctionnel : c'est-à-dire qu’on désigne un certain type d’activité. Administration est l’activité d’administré (Exemple : l’administration d’une grande ville) * Administration au sens organique : C’est un ensemble d’homme et de moyen. L’administration