Chevauchement De Compétences Entre Autorité De La Concurrence Et Autre Administrations Publiques

territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. *** Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. Redresser la

recettes, la souveraineté et l’équité fiscales, dans les pays Membres de l'OCDE comme dans les pays non Membres. Étant donné que de nombreuses stratégies d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices tirent parti des interactions entre les règles fiscales de différents pays, il peut être difficile pour un pays agissant seul de lutter efficacement contre ces pratiques. En outre, des mesures unilatérales et non coordonnées prises par des pays agissant isolément peuvent entraîner

suffit bien sur pas à une société donnée d’être dotée d’un droit constitutionnel pour assurer le bon fonctionnement de l’état. Quasiment toutes les sociétés étatiques contemporaines sont pourvues d’administration chargée de remplir des fonctions publiques essentielles, fonctions qui seraient dangereux de confier à des personnes privées. Ce principe est valable pour toutes sociétés (même pour les micros états). Ces fonctions essentielles, régaliennes (du latin RES REGIS qui caractérise l’état gendarme)

de l'avènement de l'euro. 1998 : Création de Paribas Le 12 mai, est ratifiée la fusion de la Compagnie Financière de Paribas, de la Banque Paribas et de la Compagnie Bancaire. 1999 : Année historique pour le groupe À l’issue d’une double offre publique d’échange sans précédent et d’une bataille boursière de six mois, la BNP et Paribas réalisent un rapprochement d’égaux. Pour chacun des deux groupes, cet événement est le plus important depuis leur privatisation. Il crée un nouveau groupe bénéficiant

et plusieurs nouveaux États membres ont eux aussi mené des réformes courageuses, pour contrôler leurs dépenses publiques, moderniser leur administration, et mieux recruter leurs agents publics. L’Espagne a œuvré pour l’accès de tous à la propriété du logement, dans une économie en quasi plein-emploi. La Suède a réorganisé son administration en agences et a développé la concurrence entre divers prestataires de services publics. Le Danemark a bâti un modèle efficace, concurrentiel, solidaire et flexible

relative car on trouve dans certains autres pays des spécificités administratives. En effet, 15 pays sur 27 ont des tribunaux administratifs. La France n’est donc pas isolée. Sur les 15 pays qui ont un TA, beaucoup ont donné des appellations et des compétences différentes au TA. Dans le monde il y a des variations sur le mode de règlement des litiges administratifs. Il existe trois modèles dans le règlement des litiges de l’Administration : Le modèle britannique : le JJ règle les litiges de l’Administration

pour les faire respecter = lien entre la création de la norme, sources du droit et les institutions qui font respecter ces règles. Souvent institutions qui créent la règle étaient souvent les mêmes institutions qui la faisaient respecter = deux prérogatives de souveraineté. Chaque fois qu’un pouvoir politique se met en place = revendiquer exercice de la justice. Exemple : Début MA, autorité royale n’avait pas affirmé sa suprématie = pouvoir politique disséminé entre le roi, les seigneurs et l’Eglise

ESITH Cycle ingénieur d’état option Chef de Produit Remerciements Introduction CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE MARSA MAROC I. Organisation de Marsa Maroc 1. 2. 3. 4. 5. 6. Fiche signalétique Objet et attributions de Marsa Maroc Administration et gestion de Marsa Maroc Périmètre et champ d’intervention de Marsa Maroc Présentation de la Réforme du secteur portuaire national Organigramme Organisation de Marsa Maroc (DEPC) II. Présentation du lieu d’affectation (Le département commercial

MODERNISATION DU CONTROLE INTERNE DE LA DEPENSE PUBLIQUE DANS LES PAYS AFRICAINS FRANCOPHONES MODERNISATION OF INTERNAL CONTROL OF PUBLIC EXPENDITURE IN FRANCOPHONE AFRICAN COUNTRIES Mohamed MOINDZE1, Consultant en gestion des finances publiques moindzemoh@yahoo.fr Mai 2011 1 Mohamed Moindzé est un consultant international dans le domaine de la gestion des finances publiques. Il est également enseignant de gestion des finances publiques à l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar

par la Révolution. Après ces événements et l’élection d’une Assemblée Nationale Constituante, le gouvernement et l’ANC engagèrent rapidement une réflexion sur le redéploiement de la décentralisation et une nouvelle répartition des rôles et compétences respectifs de l’Etat central et des collectivités territoriales. La réflexion vise d’une part, et à court terme, à pallier les déficiences organisationnelles des communes, à réparer les dégâts subis par les entreprises, les équipements