Charte Octroyée

une référence à la Charte de l'Environnement. Aussi, dans cet arrêt du 3 octobre 2008, la valeur constitutionnelle de la Charte est réaffirmé. En l'espèce, la Commune d'Annecy demande au Conseil d'État d'annuler le décret du 1er aout 2006 relatifs aux lacs de montagne en ce sens qu'il est illégal aux vues de l'article 7 de la Charte de l'Environnement. Ce décret est pris en application du Code de l'urbanisme au 23 février 2005, c'est à dire avant l'entrée en vigueur de la Charte. Il s'agit donc, pour

de l'incompatibilité de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement et du décret attaqué, avec les articles 3, 4 et 7 de la Charte de l'environnement : Considérant que si l'association requérante soutient que l'article L. 512-17 du Code de l'environnement et, par voie de conséquence, le décret attaqué, méconnaissent les dispositions des articles 3, 4 et 7 de la Charte de l'environnement, il n'appartient pas au juge administratif, dans l'attente de la loi organique portant application de l'article

Conseil Constitutionnel ne se préoccupe de la question. La loi est finalement promulguée par le Président de la République le 3 janvier 2011 et publiée au JO le 4 janvier 2011. Vous considérez que cette loi est contraire à l'article premier de la Charte de l'environnement (« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »). De quelle voie de recours disposez-vous? Expliquez la procédure suivie par les juridictions compétentes.

La Charte aux Normands, avec ses confirmations publiée par G. Le Roy, imprimeur du roi, en 1788 Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre ; à tous nos féaux, nos justiciers : Salut et paix. Nous avons reçu la grave et grande plainte des prélats, personnes d’Eglise, des barons, des chevaliers, et menu peuple du duché de Normandie, contenant que depuis le temps du bienheureux Louis, notre bisaïeul, beaucoup de griefs et de nouveautés leur avaient été faits et causés, à savoir :

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l’éventualité de ce dommage qui est évalué. Afin de prévenir et non plus seulement de réparer, il est donc possible d’invoquer ce principe afin d’empêcher par exemple l’implantation d’activités qui pourraient être responsables de futurs dommages. La Charte de l’environnement, qui contient la formulation de ce principe, est entrée dans le bloc de constitutionnalité en février 2005. Cependant, plusieurs dérives ont pu être observées : d’une part, alors que ce principe semblait réservé à des problèmes

Conseil constitutionnel), a marqué une rupture avec la tradition juridique qui avait jusque ici oublié le contrôle de constitutionnalité. Il marque son attachement à différents textes constitutionnels fondamentaux comme la Déclaration de 1789, la Charte de l'environnement de 2004, ou bien même le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. A la base, un tel contrôle est contraire à la primauté de la loi, qui doit représenter la volonté générale (comme le montre l'article 6 de la Déclaration

principes d'action Au fil des ans, la démarche Danone a été formalisée entre autres dans les textes suivants : Principes Sociaux Fondamentaux, Principes de Conduite des Affaires, Charte de l'Environnement, Charte Alimentation Nutrition Santé, Politique globale de protection des ressources en eaux souterraines, Charte Diversité. Ces textes clés guident l'action des équipes dans le monde. Le développement durable est un atout distinctif et compétitif qui permet à Danone de : ▪ développer la

personnes publiques et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL DE L’HOMME Faire de l'environnement une valeur

(liberté d’association, indépendance et préservation des compétences des juridictions administratives). La dernière catégorie de droits prévus par le bloc de constitutionnalité est, depuis la modification du Préambule de la Constitution (2005), la Charte de l’Environnement (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, obligation de promouvoir le développement durable). B) Les droits et libertés fondamentaux définis par le Bloc de constitutionnalité, qui ont aujourd’hui