Centre hospitalier universitaire de Rouen

libre prestation de service lorsque l'exercice de ce sport constitue une activité économique. C'est le cas aussi pour les loteries car elles vont donner lieu à un échange à caractère économique, la même pour les jeux de hasard et pour les soins hospitaliers qui peuvent relever de la libre prestation de service. => définition large de la prestation de service dès lors qu'il est fourni contre rémunération. À ce titre, décision du CE du 31 mai 2006, ordre des avocats au barreau de Paris qui concernait

J’associe bien évidemment à ces remerciements, tous les autres partenaires de notre réseau qui nous appuient dans la tenue des présentes assises. Il s’agit de la Commission de Droit de l’Environnement de l’Union Mondiale pour la Nature (IUCN) et du Centre International de Droit Comparé de l’Environnement. 11 • - Mesdames et Messieurs ; Le Gouvernement de la République du Bénin que j’ai tenu informé de la Conférence des 3 et 4 février 2005 organisée à Paris, a marqué son intérêt pour les questions

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

d'indiquer la forme féminine (le foie), le h, qui joue parfois un rôle dans les phénomènes de liaison et d'élision : le h dit muet (homme, histoire) et non dans le cas du h dit aspiré (hérisson, hêtre). Les lettres muettes peuvent aussi se trouver au centre des mots : (compter, scène), ou en finale de mot (banc, poing, poids, temps, long, court, dont, petit, grand, haut, choix, assez, vingt, cent, galop, plomb, enfant, fonds, puis, puits, mois, mort). Certaines consonnes doubles retranscrivent un phonème

droit du travail), du droit commercial (droit des sociétés), du droit fiscal (fiscalité de la personne physique et fiscalité d’entreprise), et encore de la comptabilité et de la gestion. Cette réalité se retrouve dans le contenu des enseignements universitaires dédiés récemment à la gestion de patrimoine. Il convient de noter que les champs du droit liés à la gestion de patrimoine offrent un large espace de liberté. Contrairement aux idées reçues, les Français disposent d’outils efficaces, simples d’utilisation