Cas Pratique Vice Du Consentement

conditions sont essentielles pour la validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Le consentement : est obligatoire pour que le contrat soit valable. Il doit être libre et éclairé. Si le consentement est vicié, le contrat encoure la nullité (prononcée par un juge, demandée par celui dont le consentement a été vicié ou par un tiers). Incapacité : mineurs (sauf

prise en compte (I) mais aussi que des limites y ont été posées (II). I - L’impératif d’une liberté contractuelle pour les théoriciens La révolution a su conférer en théorie la liberté pour tous et non plus en fonction du rang comme c’était le cas dans l’ancien régime. Du fait de celle ci, les empêchements qui s’opposaient au droit de certains a contracter ont été mis à mal (B). Mais comme l’avons vu précédemment c’est aussi en vertu du droit naturel et de sa justice que l’on a libéré les citoyens

1832 al 1 établi un lien entre la société et le contrat. Chapitre 1: Les conditions de fond (art 1108 c.civ.) Section 1 : Le consentement A/ Intégrité du consentement Le consentement doit être exempt de vice (intègre) : l'erreur (sur le type de société ou sur la personne dans le cas d'une société de personne est possible), le dol, voire la violence. B/ Le consentement doit être sincère et non simule - S'il y a dissimulation (convention secrète) : entre les parties l'acte secret l'emporte (s'il

d’œuvres d’art. Est-ce un contrat de vente ou d’entreprise ? Une fois que le peintre a réalisé son travail, il va céder l’œuvre : plutôt vente. Mais commande consiste à fournir un certain travail : plutôt un contrat d’entreprise.  Dans la plupart des cas : contrat d’entreprise avec transfert de propriété Ou contrat de vente avec une prestation de service (mais moins souvent) Qualification varie en fonction de l’espèce Quand on commande une centrale thermique, nucléaire : ventes, et prestations de services

Séance 6 civil Cas pratique 1 : Cas pratique : faits. Soit c’est relativement simple il y a des questions. Première opération : comprendre la demande. Ici contrat de vente, objet : 1 bd rare, payé un certain prix (15€). Thomas doit-il restituer son acquisition ? Pour que l’une des parties doivent restituer il est nécessaire que pour une raison ou une autre la vente soit annulée. En effet l’annulation de convention porte comme effet essentiel la disparition rétroactive du contrat. Le contrat

créancier, donc possibilité de transmission de la dette. * Un pouvoir de contrainte : pour qu’il y ait une obligation civile, il faut impérativement que le créancier dispose d’une contrainte étatique pour contraindre le débiteur à s’exécuter en cas de défaillance. S’il n’y a pas de contrainte, alors c’est une obligation morale. La contrainte est essentiellement patrimoniale, c’est à dire saisir un bien du débiteur pour le vendre et obtenir l’équivalent pécuniaire du bien. Le principe général des

RESOLUTION CAS PRATIQUE Séance 5 • Faits : Par acte du 13 février 2002, un couple se porte acquéreur, auprès d’une société, d’une parcelle de terrain déclarée constructible dans l’acte de vente, « sous les charges et conditions résultants du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratif de la zone d’aménagement concernée. » Les acquéreurs accomplissent les formalités administratives nécessaire à l’obtention d’un permis de construire mais celui-ci leur est refusé à deux

autorisé à demander l’exécution forcée, mais le débiteur qui a déjà exécuté volontairement l’obligation naturelle ne peut revenir en arrière. Autrement dit il ne peut agir en répétition en prétendant qu’il a payé ce qui n’était pas dû. Mais dans ce cas, pour le débiteur ce n’est pas une libération car étant déjà une dette préexistant. Pour l’avenir, celui qui s’engage volontairement a exécuter une obligation naturelle donne à cette dernière tous les attributs d’une obligation civile. Le créancier

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

droit civil, mais la vente d’un fonds de commerce est assujettis aux dispositions du droit commercial, mais dans le deuxième contrat il est basé à l’essence sur les dispositions du droit civil selon l’art 2 du code civil (capacité – objet – cause – consentement). Même ces éléments constitutifs au dessus sont spéciaux au regard du droit commercial (objet commercial – cause commercial), ex : pour que l’opération de la vente d’un fonds de commerce soit valable, il faut que les parties aient la capacité