Cas Pratique Vice Caché

ANALYSE ECONOMIQUE DE LA REGULATION FINANCIERE Introduction  La régulation financière est l’ensemble des règles, des pratiques qui visent à instaurer et à maintenir la stabilité financière. La régulation est réactive (elle permet de résoudre les problèmes d’aujourd’hui). Le processus de régulation ne fonctionne pas toujours convenablement, comme l’illustrent les récentes crises. Dans ce chapitre, nous verrons dans une première partie les différents types de régulation financière et bancaire

Code civil dispose que “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose” . Le contrat est un cas particulier d’une famille plus vaste, les conventions, cpdt en pratique ce n’est plus tout à fait le cas, la convention devenant un acte bilatérale de volonté qui modifie des obligations préexistantes . Le contrat c’est donc l’acte créateur d’obligations civiles, cet acte n’oblige pas de la même

Cette liste d’exemple n’est pas limitative. Il faut regarder au cas par cas pour savoir si les biens sont affectés ou non à l’affectation d’un fond. * Les meubles ayant un lien physique avec l’immeuble : il s’agit des choses mobilières attachées au fond à perpétuelle demeure. Il s’agit de l’article 524. Le critère d’utilité disparait, le lien de destination est matériel, physique, voir intellectuel mais pas économique. Dans ce cas il faut démontrer l’intention du propriétaire d’attacher le meuble

« mythe » de l’obligation de donner. Il reste des hypothèses où l’obligation de donner n’est pas instantanée, où le transfert de propriété peut être repoussé à plus tard : l’accord de volonté ne suffit alors pas. On le trouve, par exemple, dans les cas de close de réserve de propriété ou1 lorsque le contrat porte sur des choses fongibles (interchangeables), où le transfert de propriété n’est effectué que lorsque les choses sont individualisées. Pour certains auteurs, l’obligation de donner n’est pas

mais c’est également un lien personnel. Toutefois il existe d’autres formes de liens qui ne sont pas des liens dit personnels (existant entre deux personnes). Dès lors, il s’agit de droit réel présent entre une personne et une chose ; tel en est le cas du droit de la propriété, où le propriétaire exerce des prérogatives sur une chose (usus, fructus, abusus, usufruit). L’obligation a une nature juridique, càd qu’elle est sanctionnée juridiquement par la contrainte étatique, dans le but d’obtenir l’exécution

une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance -

Droit des contrats Examen : arrêt a partir duquel il y a un certain nombre de questions. Puis il y a quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires

codifiée aux articles L 141-1 à L 141-4 du Code de Commerce Ces textes prévoient des mentions obligatoires et des formalités obligatoires en vue de protéger l’acquéreur et les créanciers. Sanction en cas d’omission : nullité de l’acte sur demande de l’acquéreur dans l’année. Sanction en cas d’inexactitude : action en garantie dans un bref délai (un an) qui peut conduire à la résolution de la vente ou une diminution du prix. Nature juridique du fonds de commerce : - universalité de fait :

 Approche théorique et pratique de la diversité culturelle et de la dimension de genre. 1) À la chasse aux stéréotypes et préjugés A. Les stéréotypes raciaux. « Intouchables », véritable sensation au box-office international. Le film doit son succès à un personnage mis en scène de telle façon qu'il n'en est plus qu'un amas de stéréotypes et de préjugés plus vieux que le monde. Certes, on pourrait se demander si cette mise en scène est

dont la Convention de sauvegarde des droits de l'♀ & des libertés fondamentales: - Garantie de la liberté syndicale - Garantie d'un procès équitable - Charte sociale € = socle des droits sociaux fondamentaux (dignité, protect° en cas de licenciement…) ▪ Directives : Traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam 2/ LES SOURCES ETATIQUES → DROIT NATIONAL CONSTITUTION LOI, REGLEMENT JURISPRUDENCE 3/ LES SOURCES PROFESSIONNELLES CONVENTION COLLECTIVE