Cas Pratique Sur Protection Du Droit D Auteur

DROIT D’AUTEUR Avant-propos Jeudi 16 septembre 2010 Le droit d’auteur fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est

Le droit britannique. Le copyright a trouvé sa protection d’origine dans le droit britannique, dans le Statute of Ann 1709, 1ère loi moderne de protection du droit d’auteur. Celle qui nous intéresse, c’est la loi sur le copyright sur les dessins et les brevets : copyright designs and patents Act. Elle date du 15 novembre 1988, EV le 1er aout 1989. Elle constitue le droit positif, mais elle fut modifiée entre temps. Il y a beaucoup de considérations de droit transitoire. L’objet de la protection

INTELLECTUELLE GENÈVE GROUPE DE CONSULTANTS SUR LES ASPECTS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA PROTECTION DES OEUVRES ET DES OBJETS DE DROITS CONNEXES TRANSMIS PAR LES RÉSEAUX NUMÉRIQUES MONDIAUX Genève, 16 - 18 décembre 1998 ASPECTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA PROTECTION D’OEUVRES ET D’OBJETS DE DROITS CONNEXES TRANSMIS PAR RÉSEAUX NUMÉRIQUES MONDIAUX Exposé de Monsieur le Professeur André Lucas, Faculté de droit et des sciences politiques, Université de Nantes (France) GCPIC/1

Droit Pénal International Master droit international et européen. Les disparitions forcées et le droit pénal international. Sommaire. Liste des abréviations 3 Introduction. 4 I. Les disparitions forcées, pendant longtemps une notion sans incrimination.

Mesure du droit et des institutions | Éléments de mesure comparative entre droit civil et common law | Comprendre l’évaluation et la mesure des traditions juridiques | Master II : Concurrence et régulation des marchés | Sommaire Sommaire ............................................................................................................................ 1 Introduction .......................................................................................................

et la protection des œuvres. A. Les bases législatives La protection par le droit d'auteur : En France, le créateur d'une œuvre est protégé par le droit d'auteur. Ce dernier comporte des attributs intellectuels et moraux et des attributs patrimoniaux. Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur de décider de l'utilisation de son œuvre et de percevoir une rémunération, alors que les droits moraux servent à protéger la personnalité de l'auteur exprimée à travers son œuvre. Le droit d'auteur

présents sur la toile. Problème de droit : Que dit la loi « création et internet », dite hadopi sur le téléchargement de fichiers sur internet ? Le téléchargement de fichiers sur internet est il un acte illégal et réprimé ? Règles de droit applicables : Le téléchargement, ou le partage de fichiers sur internet pose plusieurs problèmes et implique différentes lois. Tout d'abord, le droit d'auteur peut intervenir. La SACEM ( société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musque)

Petit digest des droits d'auteurs appliqués au jeu vidéo, ou comment Mortal Kombat est devenu une œuvre de l'esprit Par Henri Leben Avocat à la Cour Cabinet Binn et Associés Une étude GFK récemment commandée par le SELL (Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs), indique que le chiffre d'affaires de l'industrie du jeu vidéo est désormais supérieur aux recettes engrangées par le cinéma. Le jeu vidéo se décline en une multitude de produits dérivés, allant des figurines à l'adaptation

SOMMAIRE | 1 | DROIT D’AUTEUR EN INFORMATIQUE ET DROIT D’INTERNET | 2 | Introduction | 3 | Partie A : les droits en informatique | 4 | A) Les droits d’auteurs en informatique | 4 | A1- Généralité sur la notion de droit d’auteur en informatique | 5 | A2- Différentes sortes de droit d’auteur en informatique et la limite du droit d’auteur | 5 | B) Les droits d’internet | 8 | B1- Généralités sur la notion de droit d’internet | 8 | B2- Impact d’internet

La gestion collective des droits  Le statut et le fonctionnement des sociétés de gestion collective Se fonde sur une conception mutualiste de la personnalité morale. Il s’agit en effet de se rassembler pour mieux se défendre et se protéger. Les adhérents sont nécessairement des auteurs, des artistes, interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des éditeurs et leurs ayants droit. Spécialisations et diversité Se caractérisent par une grande spécialisation par domaine, selon