Cas Pratique Sur Protection Du Droit D Auteur

Department of Law Master Course in European Intellectual Property Law, septembre2003 (à jour dec. 2004) DE ROME À ROME? Perspectives du droit moral Par François-René Lebatard Avant-propos « An author does more than bring into the world a unique object having only exploitive possibilities; he projects onto the work part of his personality and subjects it to the

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le droit de la propriété intellectuelle (DPI) est un droit en pleine expansion. Traditionnellement reléguée au domaine des choses inanimées, aujourd’hui la propriété intellectuelle s’est étendue au domaine du vivant. Le DPI protège les produits de la créativité de l’esprit humain. Cette protection juridique qui confère généralement un monopole d’exploitation* ou des droits exclusifs au titulaire* s’exerce sur des créations intellectuelles qui remplissent

Faculte des sciences jurisiques, economoques et sociales dhar lmahRaz –fes- [pic] DEPARTEMENT DROIT PRIVE  Master spécialisé: Droit de la Distribution et du Marketing Semestre-2- DROIT DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONSOMMATION Exposé sous le thème : [pic] [pic] [pic] Préparé par : Sous la direction : El azhary mohamed

DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Partiel : 3, 4, 5 questions de cours en 1h Bibliographie : CARON, Christophe, Droit d’auteur et droits voisins, Lexisnexis (approche traditionnelle). VIVANT, Michel et BRUGUIERE, Jean-Michel, Précis Dalloz (approche + moderne et + économique). MARINO, Laure, Droit de la propriété intellectuelle, Puf. Revue Internationale du Droit d’Auteur (RIDA), Communication – Commerce électronique, Lexisnexis, Légipresse (communication et culture)

Droit de l’information et de la communication I. Protection de la réputation d’entreprise 1. Diffamation et injure a) Eléments constitutifs de l’infraction pénale Art. 29, 29-07-1981 « Liberté de la presse » : Toute allégation* ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne est une diffamation. Voc : Allégation = Affirmation qui n’a pas encore de preuve. 4 conditions cumulatives de l’infraction: * Le propos doit viser un fait déterminé

réclamer une forme de protection du droit d’auteur, invoquant la théorie de la propriété intellectuelle. Le 10 avril 1710 fut adoptée une loi connue sous le nom de loi de la reine Anne. C’était la première loi sur le droit d’auteur au sens moderne du terme, puisqu’elle •reconnaissait pour la première fois l’existence d’un droit individuel des auteurs à une protection, quoique •seulement en ce qui concernait leurs livres. 22/08/2012 1777 : Première « société » des auteurs •Le 3 juillet 1777, lors

PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES FEMMES 1 PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE LES ETATS AU P RESENT PROTOCOLE : CONSIDERANT que l'article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples prévoit l'adoption de protocoles ou accords particuliers en cas de besoin, pour compléter les dispositions de la Charte, et que la Conférence des chefs d'État et

internet, ils s’interrogent pour la première fois sur la légalité de leur pratique. Question 1 : Précisez la problématique générale du téléchargement sur internet. Le problème général du téléchargement sur internet est que toute personne peut télécharger des musiques ou film sans aucune autorisation au préalable et peut les diffuser sur des sites sans accord de la SACEM et sans accord des auteurs. C’est le cas pour MC SOLAAR qui refuse l’utilisation de ses chansons en sonneries musicales

------------------------------------------------- INTRODUCTION De nos jours, le droit international connaît des avancées très rapides. En effet, nous connaissons aujourd'hui une révolution des droits de la personne, en vertu de laquelle ces droits sont désormais "la nouvelle religion laïque de notre temps". Cette révolution et contre-révolution des droits de la personne se retrouvent dans le contexte de l'intervention humanitaire. D'un côté, il est clair que les droits de la personne ne relèvent plus strictement de la juridiction

Projet de loi portant introduction d’un Code de la Consommation (Doc. parl. N° 5881) Avis de l’ULC En adoptant la première loi relative à la protection juridique du consommateur en 1983, le Luxembourg s’est inscrit parmi les pionniers du droit de la consommation en Europe. En déposant le 20 mai 2008 à la Chambre des Députés le présent projet de Code, le Gouvernement donne une nouvelle impulsion fondamentale en suivant l’exemple récent de l’Italie1 et celui plus ancien de la France. Cette initiative