Cas Pratique Sur Protection Du Droit D Auteur

discrimination et ses sanctions 4 c) Les lois qui favorisent les droits 6 Conclusion 7 Annexes 8 Introduction La Discrimination est la distinction, l'isolement, la ségrégation de personnes ou d'un groupe de personnes parmi une population. Elle consiste à restreindre les droits de certains, en les traitants de façon défavorable. Qu'elle soit volontaire ou inconsciente, la discrimination porte atteinte, à l'égalité des droits, à l'égalité des chances, mais aussi à l'égalité des devoirs

deux parties. L’obligation de ne pas faire implique prestation négative, le débiteur doit s’abstenir de tel ou tel agissement. Contrairement à celle de donner, les obligations de faire et ne pas faire ne sont pas susceptible d’exécution forcée. En cas de défaillance du débiteur ce dernier devra verser des dommages et intérêts. Les obligations monétaires et en nature : L’obligation monétaire, est celle de transférer la propriété d’une somme d’argent. Elle comporte deux caractéristiques : Elle est

qui constitue une critique libérale égalitarienne complète répondant à l’ensemble des théoriciens majeurs du multiculturalisme parmi lesquels on retrouve William Galston, Will Kymicka, Bhikhu Parekh, Charles Taylor, Iris Young et de nombreux autres auteurs. L'objectif central de Barry est d'attaquer le multiculturalisme en revenant sur la prétendue efficacité du programme multiculturel qui est censé permettre à tous les individus, membres d’une culture ou d’une communauté distincte du « mainstream »

THEME : Les procédures de remise des délinquants SUJET : « la protection accordée aux personnes remises ou extradées » A la suite des attentats ayant frappé les Etats-Unis, le 11 septembre 2001, l'Union Européenne a manifesté sa solidarité avec les Etats-Unis, ralliant la coalition internationale contre le terrorisme. Elle a également décidé de se doter de nouveaux instruments d'action au nombre desquels figure le mandat d’arrêt européen. Alors que les pays membres de la Communauté Economique

Droit des Obligations, suite cours TITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Sous – Titre 1 : les conditions de formations du contrat Le Code Civil prévoit plusieurs conditions pour que le contrat soit valable. Art 1108 Cc. Ces conditions sont dites de fond. A celles-ci s’attachent les conditions de forme dans le cadre d’un contrat solennel. Chapitre 1 : le consentement Le consentement a une double définition. - un synonyme de volonté, utilisé à l’art 1108 - un contrat Art 1109 Cc

ceux-ci sont nuancés et ce en dépit de la cession des droits patrimoniaux qu’il détient sur celle-ci. Le principe essentiel à retenir est que chaque droit cédé (selon tout mode d’exploitation envisagé et détaillé) doit avoir une rémunération. La cession n’est valable que s’il y a un prix qui lui correspond et que si celui-ci est bien payé à l’auteur (s’il y a effectivement des recettes). C’est pourquoi, l’article intitulé « Cession de droits » commence souvent de la façon suivante : « Sous réserve

"L'irresponsabilité aggrave les fautes", affirme Marcel Proust et il a parfaitement raison. Si le préjudice n'existe pas en cas de faute involontaire ou délibérée, pourquoi ne pas entraver les règles du bien commun et de l'intérêt général ? Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. Les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par

Les Droits d’auteur et le téléchargement C’est quoi le droit d’auteur  Le droit d’auteur organise un équilibre entre les usages des utilisateurs de musique et les droits des créateurs, qui doivent pouvoir vivre de leurs œuvres. Cet équilibre est fragile et bien souvent disputé, en raison notamment de l’aspect immatériel de tout morceau de musique. Pourtant, ce morceau a été écrit, composé et édité par des personnes bien réelles, même si elles ne sont pas forcément connues du grand public et des

distinction entre contrefaçon et concurrence déloyale En pratique, l’action en concurrence déloyale est souvent invoquée comme auxiliaire de la protection de l’action en contrefaçon. Mais il s’agit bien de deux actions distinctes à ne pas confondre. L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale n’ont en effet ni le même objet ni la même cause. La vocation de l’action en contrefaçon est de sanctionner l’atteinte portée à un droit privatif, tandis que l’action en concurrence déloyale vise

Partie II. Chapitre 2 : Les sources informelles On considère que les sources du droit sont informelles à partir du moment où elle ne sont pas légiférés. L'influence des sources informelles ne dispose pas de la même force, c'est le cas de la jurisprudence et de la doctrine. I-La coutume. Les droits coutumiers qui avaient une place importante dans l'ancien régime ont été supprimés par la loi après la révolution de 1789. Elles on été supprimé par la loi du 30 ventôse an 12 (loi de 1804).Plus