Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

n’est pas reconnu comme licite, le D e lui impose pas) L’O alimentaire des pères et mères envers l’enfant est réciproquement une O civile. L’O alimentaire des frères et sœurs est une obligation naturelle non formulé par le législateur. Dans les deux cas il y a obligation juridique parce qu’il y a en justice quelque chose de du par l’un à l’autre. En ce sens l’o naturelle ne doit pas être confondu avec l’O morale par ex : si je verse une somme d’argent à mon frère dans le besoin, j’accomplis une dette

Chapitre 2 Le contrat électronique I. La formation du contrat électronique Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. A. La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement

Chapitre 2 : LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE I- La formation du contrat électronique Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. A/ La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été

apporter quelques atténuations, le rôle de la volonté, donc des conventions, d’accroît, affaiblissant ainsi, le caractère impératif de ce droit. Nous le voyons dans le pacs qui est un contrat, nous le voyons en droit du divorce avec le divorce par consentement mutuel, et dans le cadre de l’autorité parentale il peut y avoir des conventions conclues entre les époux. Donc le droit autorise l’initiative privée à suppléer le modèle unique et rigide fixé par la loi. Ceci dit, cette initiative privée reste

peuvent pas donner lieu à une exécution forcée à la différence de l'obligation de donner. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de sanction (Article 1142 du Code civil : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résous en dommage et intérêt en cas d'inexécution du débiteur »). Il faut nuancer car en réalité ce n'est qu'un principe qui tend à devenir une exception. Contraindre le débiteur à s'exécuter porterait trop atteinte aux libertés individuelles et c'est une sanction contre productive. C'est

La clause de réserve de propriété: Par cette clause, les parties conviennent que le transfert de propriété du bien n’aura lieu qu’après le paiement total du prix OU à la livraison. Cette clause est particulièrement intéressante pour le vendeur en cas de mise en redressement judiciaire de l’acheteur, puisqu’il peut revendiquer le bien après la date de publicité du jugement d’ouverture de la procédure, si le bien se trouve toujours dans les locaux de l’entreprise. 2 Les obligations du vendeur:

s’appliquer. Section 1 : Le régime juridique du contrat de vente A. La formation du contrat 1. Les conditions de validité Comme tout contrat de droit privé, la vente est soumise aux conditions de validité de l’article 1108 du code civil. Le consentement des parties doit être libre et éclairé. C’est-à-dire sans vice (l’erreur, le dol {Manœuvre frauduleuse qui amène une partie à se tromper sur un élément important du contrat} et la violence {Chantage physique ou moral pour amener une partie à contracter})

○ Le contrat literis : contrats qui pour voir le jour, suppose l'accomplissement d'une formalité (bâton que l'on coupe en deux, paroles d'un rituel) c'est un contrat solennel. ○ Le contrat concensu : contrats qui naissent du simple échange des consentements entre les partis. Le droit français va adopter ce système du consensualisme c'est à dire que si il y a des contrats le droit va considérer que le contrat se forme pas l'échange des volontés. Les contrats concensu n’étaient pas la règle à Rome

droit. Le principe est que la propriété est transférer d'une manière très simple par l'échange des consentements. Dès qu'on est d'accord sur son bien et son prix, la propriété est transféré. Dès qu'une obligation de donner existe, elle disparaît immédiatement dans la mesure ou l'échange et le consentement des parties va être suffisant. C'est une obligation morte né. Elle peut se rencontrer dans quelques cas particuliers, par exemple si une close du contrat prévoit que le transfert de propriété va être

CAS PRATIQUE DROIT DES CONTRATS 1er cas : La capacité Une mineure, Marie, âgée de 15 ans, hérite au décès de ses parents, dont elle était l'ayant droit à titre universel, d'une voiture de collection estimée à 150 000 Euros. A l'âge de 16 ans, alors qu'elle n'est pas émancipée, elle vend elle-même, sans avertir son tuteur, la voiture à un collectionneur, Monsieur Wolmers. La vente est conclue par acte sous seing privé pour un prix d’un million de francs. 1. Cet acte de vente est-il valable