Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

parties qui peuvent parfois contraindre l’une ou l’autre partie à mettre fin à la relation de travail. Théoriquement, l’initiative de la rupture peut venir de l’une ou de l’autre partie à cette relation, voire parfois par accord mutuel. Mais, dans la pratique, elle émane fréquemment de l’employeur, car il lui est plus facile de procéder au remplacement du travailleur et recruter d’autres salaries. La perte de l’emploi résulte de la rupture du contrat de travail. C’est le risque le plus grave qui pèse

obligation. Elle peut faire naître autre chose qu'un droit personnel ex : le contrat de vente, c'est un transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur ce qui entraîne les effets juridiques, comme le transfert de propriété lors de l'échange de consentement sauf convention contraire des parties. La convention n'a pas créé une obligation, mais a modifié une obligation qui existe. Le D.O.C emploie indifféremment le terme contrat et convention. Cela n’indispose pas pour autant la doctrine, parce qu’ils

au gouvernement plus technique. Code a droit constant, codification innovation qu’on crée, un code qui part de rien, code civil 1804, on innove code normative. Droit constant, on réunit des lois qui existe déjà, on organise ce qui existe déjà, cas de droit de la consommation, codification pauvre dans l’optique de facilité l’accès du droit, le rendre plus facile, entreprise ou du côté de consommateur, idée de réunir tous les règles protectrice. Aujourd’hui on envisage le reforme mais c’est

d’autres encore ont pour origine un vice du consentement, certaines engagent même la responsabilité extracontractuelle du vendeur. Certaines sont encore liées au moment de la formation du contrat quant d’autres sont liées à son exécution... Ainsi, sur le fondement de la théorie générale, un acquéreur insatisfait peut agir pour un vice du consentement, l’article 1109 du code civil prévoit en effet qu’il n’y a « point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il

METHODOLOGIQUES POUR LA RESOLUTION D’UN CAS PRATIQUE La résolution d’un cas pratique nécessite de respecter le schéma suivant, en 3 étapes. Cela vous permettra de construire votre réponse et de n’oublier aucun élément fondamental. 1 - Identifiez ou qualifiez le problème de droit : → Il s’agit de déterminer le ou les problèmes juridiques soulevés par le cas concret qui vous est proposé. Cette qualification doit être la 1ère étape de toute résolution d’un cas pratique. Il ne s’agit pas de commencer

de vente -- contrat de travail -- contrat de location -- contrat de gage -- etc.. Un contrat, quel qu'il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l'importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n'a pas d'effet à l'égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques -- notamment et principalement l'obligation pour chacune

l'émission en sens inverse d'une volonté unilatérale qui est la même qui l'a provoqué. On ne peut traiter l'offre comme une promesse. La caducité : se produit une circonstance exterieure à l'offrant qui a pour effet de neutraliser une offre. Cas de la promesse de contrat : circonstance affectant la pers. Du contractant : - procédure collective > ds la gestion de ces affaires, celui qui subit une procédure collective est désaisis de ces B. - écoulment du temps : l'offre a été donné

caractères de la vente :   a- Un contrat consensuel :   La vente est en général un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le consentement des parties et n’exige pour sa validité aucune forme solennelle. Il existe dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose vendue et le prix. Cependant la législation contemporaine fait dans plusieurs cas reculer le consensualisme, pour certains types de ventes elle impose au vendeur de faire figurer des mentions obligatoires dans le contrat

celle qui nous intéresse ici, la volonté des époux. Le consentement est-il une condition essentielle de la validité d’un mariage ? Quelles sont les conditions pour qu’il puisse conduire à un mariage valable aux yeux de la loi ?  Le consentement existe et exige une volonté réelle (I A) ainsi qu’une volonté sérieuse (I B) mais ne doit pas être soumis à n’importe quels vices comme la violence (II A) ou l’erreur (II B) I. Le consentement une norme existante dans le mariage qui … D’après l’article

n°108 L’article 1109 du Code civil dispose «Qu'il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris». Les vices du consentement sont donc l'erreur, la violence et le dol et ils entraînent la nullité du contrat ou le versement de dommage et intérêt. Dans cette arrêt de la 1ère chambre civil du 3 avril 2002 nous allons nous intéressés à la notion de violence du consentement. En l'espèce, une salariée de la société Larousse-Bordas a reconnu