Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

Contrats avec obligation de faire : ce sont les plus courent. Contrats avec obligation de ne pas faire plus rares : exemple contrat d’exclusivité. Contrats avec obligation de donner (donner = libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve que le résultat doit

Cas Pratique à résoudre sur les fiançailles : consultation juridique I. INTRODUCTION Ce cas pratique qui nous a été soumis en consultation ou à résoudre, porte sur le droit de la famille, plus précisément sur les fiançailles qui constituent un préalable au mariage qui, au Sénégal sont régies par le code de la famille. Les faits qui le constituent nous paraissent simples. Ainsi, allons-nous les résumer succinctement, avant de passer à la résolution des questions ou problèmes juridiques qu’ils

parties ont des obligations réciproques) → il est à la charge du vendeur (livrer la chose= mettre à disposition) et de l'acheteur (payer le prix) c'est un contrat consensuel (le contrat n'est pas encore rédigé mais il est parfait dès l'échange des consentements, à partir du moment où les deux parties sont d'accord pour la vente le transfert de propriété est immédiat alors même que la chose n'a pas été livré ni le prix payé) c'est un contrat onéreux (la remise de la chose est faîtes en contre partie

Le consentement dans la formation des contrats | L’article 1108 du code civile énumère 4 conditions qui en cas de défaut de l’un font que le contrat soit nul: * Le consentement * La capacité * L’objet * La cause licite dans l’obligation. * Parfois des contions de formes s’imposent avec des sanctions d’omission variées Pour qu’il y ait contrat il faut échange de consentement ainsi que l’absence de vice de consentement. L’échange de consentement consiste à la rencontre

classification « de gré à gré ou d’adhésion », les deux classifications semblent être admises. En effet, juridiquement, il s’agit d’un contrat de gré à gré où chacune des parties est libre de négocier les différentes clauses du contrat. En revanche, dans la pratique, il s’agit plutôt d’un contrat d’adhésion où les différentes clauses sont imposées par l’employeur. Pour le contrat de vente d’immeuble en viager : il s’agit d’un contrat synallagmatique, à titre onéreux, aléatoire (la valeur de l’immeuble dépend

contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation. Dès qu’il y a acception il y a contrat. Le contrat doit résulter d’un consentement libre et éclairé. Quand une personne donne son accord, il faut que son consentement ne soit pas sous la menace, il ne doit pas y avoir de tromperie, il ne faut qu’il soit vicié. Qu’est ce qu’il pourrait venir vicier le consentement ? Le contrat est-il toujours valable ? Peut-on l’annuler ? I. L’offre Une offre est une proposition de contrat adressée par

contrat B. La volonté des parties au contrat 1. L’existence du consentement 2. L’absence de vice dans le consentement L’erreur Le dol La violence 3. La capacité des parties Section II. La portée des engagements contractuels A. La force du contrat B. L’effet relatif du contrat C. La restauration de l’équilibre contractuel Section III. La formation et les conditions de validité du contrat A) Conditions de validité 1) Le consentement 2) La capacité 3) L’objet 4) La cause B) Formation du contrat

exemple, de la loi norvégienne du 1er janvier 1993, qui permet le choix entre un mariage civil et un mariage religieux. Le mariage est une liberté individuelle dans la mesure où se marie qui le souhait c'est-à-dire que en principe le mariage est un consentement et chacun a la liberté d'y consentir ou non, la mariage est loin d'être une obligation. La liberté du mariage est garantie par la Convention Européenne des droits de l'homme dont l'article 12 « à part de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le

Cas pratique du droit des obligations : Nullité du contrat pour vice de consentement Sujet : Afin de rassembler une somme d’argent pour accomplir un projet personnelle, Janette, organise un vide de grenier. Elle découvre alors un ancien tableau qui avait appartenu à sa grand-mère qu’elle a décidé de vendre une somme assez importante pour payer son voyage. Seulement quelques temps avant de partir elle découvre que c’est un tableau d’un grand peintre offert à sa grand-mère et que Paul qui l’a

le contrat est consensuel, c'est-à-dire qu'en principe, le contrat existe par la rencontre des volontés. Mais ce consentement peut être atteint de vices qui sont invoqués à l'art. 1109 du Code civil. Les vices de consentement se sont des faits de nature à entrainer une altération du consentement et pouvant conduire à la nullité du contrat. Il existe trois types de vices de consentement: l'erreur, le dol et la violence. L'erreur se définit comme une fausse présentation de l'objet du contrat (art