Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980. Cette personne (le vendeur) demande la nullité de la vente pour violence morale sur le fondement des articles 1111 et suivants du code civil. En effet, l’article

CAS PRATIQUES DE DROIT Fabrice 18 ans est aller à la fête du village. Il a pris place dans une auto tamponneuse avec un ami. Il fonce sur les autres voitures, percute violemment et decide de se mettre debout sur le siège malgré les consignes affichées. Il est violemment percuté et renversé sur le sol, heurté par les autres voitures. L’exploitant du manège coupe immédiatement le courant et vient au secours de fabrice. Il a le poigné cassé. Étant un élève au conservatoire il ne pourra plus jouer

récolte sur pieds : la vente est transformée en un contrat aléatoire qui tient aux modalités de paiement de son prix. En cas de rente viagère et non paiement comptant il apparait une chance de gain ou de perte pour chacune des parties qui justifie notamment l’éviction de la lésion dans la vente d’immeuble : principe de l’aléa chasse la lésion. 3. Un contrat consensuel Le consentement à lui seul suffit. Mais renaissance du formalisme depuis quelques années : - formalisme direct : requis à titre de

Unilatéraux : une seule des parties prend des engagements vis-à-vis de l’autre (contrat de prêt d’argent) Chapitre 1 : Les conditions de validité des contrats : I. Les vices du consentement : Le consentement des parties au contrat ne doit pas être vicié, il peut l’être de trois manières (art 1109 code civil). Les vices du consentement | Descriptions | Erreur = fausse croyance sur un des termes du contrat | * Erreur obstacle : Erreur commise par les deux parties et portant sur les engagements

créancier, donc possibilité de transmission de la dette. * Un pouvoir de contrainte : pour qu’il y ait une obligation civile, il faut impérativement que le créancier dispose d’une contrainte étatique pour contraindre le débiteur à s’exécuter en cas de défaillance. S’il n’y a pas de contrainte, alors c’est une obligation morale. La contrainte est essentiellement patrimoniale, c’est à dire saisir un bien du débiteur pour le vendre et obtenir l’équivalent pécuniaire du bien. Le principe général des

loyalement le contrat en vue de sa révision (JP en ce sens avant Cass. com. 3 novembre 1992). - Effet relatif des contrats (hors le cas de la stipulation pour autrui) Introduction : Rappel de droit commun des contrats Article 1134 Cciv.  : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Article 1135 Cciv. : « les conventions

Effet relatif des contrats (hors le cas de la stipulation pour autrui) Le contrat n’a d’effet qu’entres les parties du contrat qui l’ont passé en dehors du cas de la stipulation pour autrui (clause contractuelle) c’est-à-dire une clause que l’on passe en faveur de quelqu’un d’autre (ex. assurance vie). Article 1134 Code Civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la

d’inaliénabilité (œuvres d’art, manoirs, fermes… avec une clause). Il existe des cas où on est obligé de vendre : le cas de la saisie ou le cas d’expropriation. L’acheteur L’acheteur doit avoir la capacité juridique. Les mandataires n’ont pas le droit d’acheter ce qu’ils vendent. Le droit de préemption permet à son bénéficiaire de devenir acquéreur d’un bien par priorité à tous les autres acquéreurs. Le consentement C’est la volonté de vendre, la volonté de contracter. La vente se forme

Quelle juridiction a rendu cette décision et à quelle date ? Cette décision émane de la Cour de cassation (chambre civile 1) et a été rendue le 22 novembre 2007. 2. Exposez les faits. Le 23 novembre 1984, Mr X chirurgien praticien, a pratiqué une intervention chirurgicale sur sa patiente Mme Y. La patiente, au cour de l’intervention, a présenté une réaction allergique dû aux gants chirurgicaux en latex utilisés. La responsabilité contractuelle du médecin est recherchée, l’engagement

La protection du consentement « La force de la volonté [est] plus variable selon les hommes et les circonstances. », cette phrase de François Terré dans son essai Le contrat à la fin du Xxè siècle montre bien qu'en matière de contrat nous ne sommes pas égaux. C'est ce qui a pu être constaté dans l'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant. Autrement dit une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel