Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

qu’il y a contrat, puisque l’accord des parties a pour objet de créer des obligations juridiques. Les parties sont donc obligées par les liens de droit qu’elles ont créé, ce qui suppose qu’elles ont admis d’être poursuivi devant les tribunaux en cas de non-exécution de leur obligation. Néanmoins, tous les engagements qu’une personne peut prendre ne sont pas producteurs d’effet de droit : ex : * Les actes de pure courtoisie : invitation à diner => son exécution n’expose pas la personne

coutumes orales très éloignées de l’esprit et de la subtilité juridique romaine. Néanmoins, les sujets gallo-romains conservent plus ou moins bien le code Théodosien publié en orient et en occident. Les différents rois barbares pour des raisons pratiques et politiques, publient divers « codes » au profit de leurs propres sujets (loi barbare) et aussi des gallo-romains, en résumant le code Théodosien. Exemples : Le Bréviaire d’Alaric II : publié en 506 à Aire-sur-L’adour. Il s’agit d’un abrégé

suppose donc un prix en rémunération du service rendu par la mise de la chose à la disposition du preneur. Si le prix de louage n’a pas été stipulé par les parties l’article 634 dispose « elles sont présumées ensuite s’en être remises au prix courant pratiqué pour les choses de même nature dans le lieu du contrat ; s’il existe une taxe ou tarif elles sont censées s’être rapportées au tarif ou à la taxe ». Mais comme pour la vente il n’est pas nécessaire que le prix soit déterminé dans le contrat il suffit

conditions de formation d’un contrat 1- Le consentement  a. La rencontre de l’offre et de l’acceptation de l’offre L’offre doit être précise c'est-à-dire qu’elle doit contenir tous les éléments fondamentaux du contrat. Exemple : offre de prêt (cf les mentions obligatoires : montant, TEG…) b. La volonté (le consentement) doit être libre et éclairé Un consentement libre est un consentement exempt de vices : trois vices du consentement : * L’erreur (sur les qualités substantielles

pourvoi n°95-43094). Mais, elle est le plus souvent employée pour régler les conséquences financières de la rupture du contrat. Dans cette hypothèse, elle ne peut intervenir que lorsque la rupture est intervenue et est définitive, c’est-à-dire, en pratique, après réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions de l’article L. 122-14-1 du Code du travail. L’utilisation de la transaction comporte en effet de nombreux avantages en droit social. Elle présente principalement

F.2.d. D'après la durée F.2.e. D'après le mode de formation CD2 La formation du contrat A. La notion du contrat B. Le fondement du contrat C. Les conditions de formation du contrat : l'existence du consentement C.1. Le consentement C.2. L'existence du consentement C.3. Le mécanisme de l'offre et de l'acceptation C.3.a. L'offre ou pollicitation C.3.b. Les éléments déterminants : C.3.c. Caractère de l'offre C.3.d. La révocation de l'offre C.3.e. Caducité de l'offre

effet, à côté des contrats usuels, classiques, ceux du dahir des obligations et contrats (DOC) et du code de commerce ( CC) d’autres contrats sont apparus afin de répondre aux besoins toujours changeant de l’économie ( franchise, concession etc) La pratique commerciale ne cesse en effet d’élaborer des conventions inédites, voire des institutions originales pour mettre en forme des relations de toutes sortes, économiques et financières. Cependant, il faut noter que la plupart des contrats, nouveaux

avoir d'obligation valable sans le consentement des parties (I), un objet certain (II) et une cause licite (III). En recourant au droit commun des obligations, voyons tour à tour ces différentes conditions de fond. I.- Le consentement des parties contractantes Pour qu'un contrat se forme, le consentement des parties doit non seulement exister (A) mais doit être intègre, c'est-à-dire donné par des volontés libres et éclairées (B). Les exigences relatives au consentement des parties en matière informatique

(adage : nul n'est censé ignorer la loi). SECTION I : LA NOTION DE DROIT Paragraphe 1er : Les caractères de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite dont la particularité est d'émaner de l'Etat (loi, décret) ou, en tout cas, d'être consacré par lui (coutumes, jurisprudence) tandis que la règle morale émane de la conscience. La règle de droit est une règle de conduite générale et abstraite. Elle est conçue pour tous. Ainsi toute personne se trouvant dans une situation

Exemples de conflits de lois dans l’espace 3.1.4 Questions Cas pratique 1 Question 1 : Vincent B a commis un délit (vol d’un bateau) Question 2 : Le délit a été commis sur le sol français, donc en raison du principe de la territorialité, la loi pénale est celle du lieu de l’infraction. Les lois de police s’appliquent à tous ceux qui habitent le territoire. Question 3 : Monsieur VB sera jugé selon la loi française. Cas pratique 2 Question 1 : Le mariage fait partie des droit des personnes