Cas Pratique Sur Les Biens Meubles Et Immeubles

INTRODUTION : Le droit des biens est une branche du droit civil qui permet de répartir les utilités d’une chose entre les personnes. « Tout ce qui n’est pas personne est chose ». Les personnes d’un point de vue juridique sont les sujets de droit, c’est-à-dire les être dotés d’une personnalité juridique, ce qui leur permet d’être titulaires d’un patrimoine composé d’un actif et d’un passif (droits et obligations). La notion de bien n’est pas la même notion que celle de chose. Les biens se ne sont pas toutes

l’état. C’est un paiement indirect de la TVA. Il va avoir un paiement au moment du versement de la TVA pour l’opération qui consiste le grossiste et le fournisseur. Le grossiste fera la même chose, il fixera un prix qui ne sera pas le même + la marge pratiqué par le grossiste + la TVA. Toujours dans l’impôt indirect. Il y aura donc versement à l’état. Le détaillant verse un objet au client qui va lui augmenter de la marge + la TVA qui sera versé l’état. Cette TVA qui va être reversé par le détaillant

le débiteur pendant 60 jours. A ce moment, le créancier pouvait, en cas de non paiement, présenter le débiteur à trois marchés successifs afin de susciter l'intervention d'un parent ou amis pour payer la dette. On le présente mais on ne le vend pas encore. Le défaut de paiement, le débiteur pouvait, au choix du créancier, mis à mort ou vendu comme esclave. Le système disparaît pour laisser place à une exécution sur les biens, mais avec une survivance de l'ancien procédé puisque l'exécution

C’est un ensemble d’éléments mobiliers qu’un commerçant affecte à l’exercice de son activité. Au sens juridique, le meuble est un bien qui peut être déplacé et à contrario un bien immeuble est fixe. Le fond de commerce peut être déplacé et ce qui lui en fait un bien meuble. Il n’est donc pas le local dans lequel le commerçant exerce son activité, celui-ci est un bien immeuble. Le fond de commerce n’est pas soumis aux dispositions de l’article 2279 du code civil, au terme de ce texte il apparait

leur nature 1. Les choses fongibles et les choses non fongibles 2. Les choses consomptibles et les choses non consomptibles 3. Les choses frugifères et les choses non frugifères II. La classification des choses en biens meubles et biens immeubles 1. Les immeubles 2. Les meubles Thème 2. La classification des droits disponibles I. Les droits personnels 1. Définition 2. Les caractères du droit personnel II. Les droits réels 1. Les droits réels principaux 2. Les droits réels accessoires

civiles d’exécution => article 16 : l'État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Précisions sur le concours de la force publique : Les cas de concours de la force publique : il peut être recouru à la force publique en cas d’obstruction c'est-à-dire de résistance du débiteur à la mise en œuvre des mesures d’exécution. L’huissier de justice a été chargé d’accomplir les mesures d’exécution qui demande ce concours en formant une

position dominante des tribunaux relative à une question de droit. X La doctrine : La doctrine est l’ensemble des opinions des spécialistes (juristes…). Elle influence le droit donc elle est créatrice de droit de façon indirecte. XI La pratique : Elle développe parfois des usages (avocats, notaires) qui finissent par créer des règles. XII Les règles professionnelles : Ce sont des règles spécifiques à des professions (ordre des médecins, des avocats…). C’est le premier degré de juridiction

règles de base inspirées de la SHARIA, qui constituent l’interprétation réelle et pratique de la finance islamique1 Interdiction (Prohibition) du RIBA (usure/ intérêt) : Qui signifie « augmenter ». Il désigne donc une augmentation de valeur et correspond à deux concepts bien distincts dans la terminologie de la Finance Occidentale : l'usure et le taux d'intérêt. Le Coran interdit, à plusieurs reprises, la pratique de l’intérêt. 2 Interdiction du GHARAR et du

---------------------------------------------------------- INTRODUCTION 1. Les Etats africains de la zone franc se sont engagés depuis longtemps dans une vaste entreprise d’intégration devant conduire à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux1. La tentative se heurte cependant à un obstacle majeur : l’insécurité juridique née de l’archaïsme et de la disparité des textes applicables. 2. C’est pour mettre un terme à cette situation et en même temps rationaliser

 les règles supplétives, facultatives ou interprétatives. § 1 – Les règles impératives ou d’ordre public Les règles impératives ou d’ordre public s’imposent sans que les parties ne puissent y déroger par des accords particuliers. Tel est le cas de la plupart des dispositions relevant du droit public et du droit pénal. §2 – les règles supplétives ou interprétatives Les règles supplétive, « suscitent une conduite particulière, mais les parties peuvent parfaitement y déroger, choisir par