Cas Pratique Sur Les Biens Meubles Et Immeubles

droit instrument de pouvoir ➢ La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité : sentiment sure et spontané du juste et de l’injuste. Règle de droit : rigide : son application stricte peut être injuste Le juge dans des cas exceptionnels peut il tenir compte de l’équité pour modérer l’application des règles de droit ? Non, le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit. L’équité expose 2 risques : ➢ Arbitraire : la solution du litige dépend de

l'entreprise. La valeur ajoutée se définit: Ex chiffré: Production vendue: 50 000 Achats de Mat prem; 5 000 " fournitures 2 000 " serv.extérieurs 1 000 _______ ________ 8 000 50 000 42 000 valeur ajoutée En pratique, on pourrait imaginer que l'on taxe la valeur ajoutée >>>obligation de calculer la valeur ajoutée pour entreprise. En fait, on applique la TVA sur des bases différentes mais pour un même résultat. b) Mécanisme de la TVA Donc on applique pas

exigences du commerce international moderne. Pour ce faire, les sources d’inspiration ont été les travaux de l’OHADA, le code civil français, le code civil du Québec, l’Uniform commercial Code américain et bien évidemment le droit positif actuel tel que pratiqué à Madagascar. Les bases de la présente Loi restent donc le système issu du Code Civil qui repose sur le système de l’aliénation fiduciaire, mais avec cette volonté de l’adapter à l’évolution du monde contemporain. C’est ainsi que sont introduits

embrasse une série de relation social qui tende au même fin. (ex : si on ajoute à l'article 205 du CC, les articles 206 à 211, on a toute une série de règles de droit dérivées de cette idée fondamentale qu'il faut entre proche parents, se secourir en cas de besoin.) Ces règles de droit n' apparaissent pas sans cause un certain nombre de données profonde expliquent leurs apparition. (Ex : règle de l'article 205 du CC, il y a d'abord à sa base une donnée sentimentale, un sentiment de piété filiale qui

éléments actifs de son patrimoine des ses obligations vis-à-vis de ses créanciers > Art. 7 et 8 de la loi hypothécaire. - Le décès entraîne la transmission de l’ensemble de son patrimoine à ses héritiers sous bénéfice d’inventaire pr certain cas. - Les éléments du patrimoine, eu égard à leur consistance active et passive, ont d’abord un caractère pécuniaire contrairement aux droits extra-patrimoniaux. - Le patrimoine est sujet à de nombreux remplacements, supposant que ceux-ci

qui pose le principe : sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de service, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. 1- Livraison de biens meubles corporels et prestations de services Une livraison est un acte qui opère un transfert de propriété (remise d’un bien lors d’une vente, apports en société). Certaines opérations sont assimilées à des livraisons de biens, tel que la fourniture d’énergie. Le reste est assimilé à une prestation

fondamentale : “J’ai un copain à la fac de droit” ce n’est pas la même chose, à “j’ai droit à obtenir des dommages et intérêts pour ...”. En Anglais on utilise le terme Law pour parler du droit, alors qu’on utilise le mot right pour le droit du second cas. • Dans un premier sens le mot droit désigne : l’ensemble des règles juridiques, des lois au sens général du terme dont se dotte une société donnée à un moment donné. Ces règles son rédigés de façon générale et impersonnelles. C'est le droit objectif

Séance 5. Définitions juridiques : Éviction : L'abandon forcé d'une situation au maintient de laquelle une personne prétendait avoir un droit, est une "éviction". On trouve ce mot en particulier dans le domaine des biens immeubles et des fonds de commerce. C'est ainsi que le fait pour une personne de perdre le droit à se maintenir dans les lieux loués en raison, par exemple, du non paiement des loyers, constitue une éviction. Garantie : "La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat

A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts conformément à l'article 1394 al.3 du Code civil. Il n'y a donc aucune formalité préalable à effectuer. Ce régime signifie que ce que chacun possède (ses biens propres) ou doit (ses dettes), avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Par contre, le produit du travail de chacun (le

manière apparente dans les locaux ou le lieu d’exercice de l’activité imposable ; * Renouvellement annuel de la carte synthétique (CS) et de la carte d’identité fiscale (CIF) ; * Déclaration de mise en veilleuse dans les 20 jours de l’évènement, en cas d’inactivité ; * Les contribuables du régime réel et du réel simplifié doivent obligatoirement avoir un compte bancaire ouvert en leur nom.Rappel des indicateurs clés prévus dans la loi de finances 2011 | LF 2008 | LF 2009 | LF 2010 | LF 2011 |