Cas Pratique Sur Les Biens Meubles Et Immeubles

DROIT PRIVE DES BIENS INTRODUCTION *Le droit des biens est un droit des richesses, des inégalités. C’est un droit neutre qui s’intéresse au moyen des personnes privées avec des intérêts privés pour accéder aux richesses et se réserver les richesses. *Un droit privé est pour l’intérêt privé. Différent du droit public des biens (intérêt public). *Nature dans le système juridique -Droit de tous les biens, droit très terre à terre, droit de l’accès et de la réservation de toutes les richesses

un projet de loi. Lorsque la loi est à l'initiative du parlement, on appelle ça une proposition de loi. Cet loi ordinaire à un domaine très limitée qu'on trouve dans le texte même de la constitution ( article 34), la loi est adopté dans certains cas particuliers : En ce qui concerne l'état et la capacité des personnes (mariage, divorce, majeur, mineur …) En ce qui concerne la propriété et son régime Droit du travail , les crimes, les délits, les procédures pénales... Nationalité 3) Les lois

L’unicité 11 Section II : Les biens éléments du patrimoine 12 §1 : Des choses appropriables 12 A : Des choses appropriables mais non appropriées 12 B : Les choses non appropriables 12 §2 : Les droits patrimoniaux sur les choses appropriées 13 Section III : La classification des biens 13 §1 : Les meubles et immeubles 13 A : Les immeubles 13 1 : Les immeubles par nature 13 2 : Les immeubles par destination 14 3 : Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent

objectif La règle de droit est:  une règle de conduite sociale, destinée à orienter le comportement de ses destinataires afin de permettre le vivre-ensemble.  une règle générale et abstraite, c’est à dire une règle qui ne prend pas en compte le cas particulier et n'est pas conçue pour un individu particulier mais pour tous les membres de la catégorie.  une règle obligatoire qui constitue un ordre adressé à ses destinataires. Elle peut toutefois être plus ou moins obligatoire: elle est dite impérative

propriétaires et qu’ils ne doivent pas lui porter atteinte. § 2 : Le caractère général : La règle de droit a vocation à s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes qui se trouvent dans une situation déterminée. La loi n’est pas faite pour régir des cas particuliers. Elle ne vise pas les personnes, elle vise les situations dans lesquelles les personnes se trouvent. Article 6 de la DDHC de 1789 : «  La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le caractère général

crédit grâce à son accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie contemporaine. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît alors lorsque la créance s'éteint et ne peut

. Droits des biens . Introduction. Après avoir étudier le droit des personnes, le droit des obligations. On étudie aussi les droit des biens. Il faut savoir qu’il existe dans le droit civil une division majeur entre le droit patrimoniale et extra- patrimonial : non monétaire qui régit la personnalité et les rapports d’ordre personnel qui naissent entre les êtres humains. Par opposition, le droit patrimonial qui est l’ordre des valeurs pécuniaires et qui règle la possession des richesses, il règle

nantissement, le gage, les privilèges . 1- l’HYPOTHEQUE ; 1-0 définition est donnée par l’article 157 du Dahir (ordonnance Royale) du 2 juin 1915, conforme à l’article 2114 du code civil français, comme étant ; « un droit réel immobilier sur LES IMMEUBLES, affectés à l’acquittement d’une obligation » ce droit confère au créancier les droit de PREFERENCE, et de SUITE , et INDIVISIBLE, qui garantie l’intégralité de la créance. 1.1 Diverses sortes d’hypothèques La législation marocaine, ne prévoit pas

la loi : 1) Les lois humaines Règles juridiques ≠ règles morales ≠ règles économiques ≠ règles artistiques Loi juridique : norme de droit de droit, 3 caractères fondamentaux : Abstraite : (rédigée en termes abstraits, elle ne se rapporte pas à un cas donné, une situation précise existante). Elle a donc un caractère hypothétique. Générale (impersonnelle) : garantie d’égalité mais l’égalité n’est pas l’uniformité. Il est légitime de traiter différemment l’égalité de droit et de fait. Il faut savoir

tout ce qui a attrait à l’activité du commerçant. Le loi a tous ses biens un statut propre, qui permet de les protéger mais de les traiter de façon globale et uniforme. C’est une fiction juridique qui ne varie pas. C’est un contenant. (Comme le patrimoine) Def : c’est l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale. L’ensemble des moyens regroupés pour attirer et fidéliser une clientèle. En pratique est une notion utiliser par les commerçant individuels, beaucoup