Cas Pratique Sur Les Biens Meubles Et Immeubles

Exposé sur le thème : Les actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité

délits relève du tribunal correctionnel. Les infractions relève du tribunal de police. Les sanctions administratives : Ce sont des infractions prononcés par des autorités administratives indépendantes ou bien par des administrations. C’est le cas, par exemple, concernant les fermetures administratives d’établissement ou lors des fraudes fiscales ou encore en matière d’hygiène et de santé d’un établissement. Les sanctions civiles : Elles sont relativement rares. Peut être la nullité d’un acte

1.2.CARACTERE CONTRAIGNANT DU DROIT Le droit impratif rgle auxquelles lindividu ne peut pas y droger (changer) (exemple toutes poux doit fidlit, secours autrui Le droit suppltif rgles auxquelles lindividu peut y droger (exemple la communaut des biens pas daccordrdiger un contrat chez le notaire) CHAPITRE 1 MONDE JUDICIAIRE Justice civile litige entre personnes physique et/ou morales (exemple conflits entre voisins, divorce) Justice pnale inflige aux acteurs de comportements rprhensibles des peines

Droit des biens IntroductionPRESCRIRE : décrire ce qui doit être DROIT OBJECTIF : a pour objet les sujets de droit et les relations entre eux ou avec les choses qui les entourent, règles qui s’imposent à vous. AVOIR : -posséder un objet physique quelqu’un ou quelque chose dans un certain état. -posséder une chose immatérielle, éprouver une émotion, un sentiment. BIEN : -chose matérielle que l’on peut avoir, tenir en son pouvoir, chose matériellement appropriable, juridiquement utile et possible

pourra souvent ê regardée comme nécessaire. Arrive parfois qu’une dépense nécessaire conduise à l’amélioration d’un bien (ex : installation d’un chauffage). ■ Résultat : il est des dépenses considérées comme visées aussi bien par l’al 2 et 3. Dans ce cas, des 2 facteurs on prendra nécessairement en compte, non pas le moindre, mais le + élevé : récompense = dépense faite ou au profit subsistant si dépense > profit existant. a. le règlement des récompenses. ■ Une fois l’inventaire descriptif et

est constaté par écrit. Certains actes sont soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement du seul fait de leur rédaction, d’autres au contraire ne sont enregistrés que s’ils sont présentés volontairement à la formalité ou dans certains cas, lorsqu’il en est fait usage. Conformément aux dispositions de l’article 127 du code général des impôts : " Sont obligatoirement soumis et aux droits d’enregistrement, alors même qu’à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur

physique est confondue avec son patrimoine, c’est-à-dire que la banque pourra se saisir des biens personnels de la personne si elle ne peut plus payer. E.I.R.L : entreprise individuelle à responsabilité limitée : on créer avec un notaire un patrimoine d’affectation, si ce patrimoine qui sera saisi si la personne ne peut plus payer. En cas de faillite le patrimoine d’affectation ne suffit plus et les biens personnels peuvent de nouveau être saisis. • Sous statut d’auto-entrepreneur : ça n’a rien

conventions constitutives de sûretés portant sur des biens grevés également situés dans ce même État, que ce soit lorsque la sûreté est constituée ou à tout moment par la suite. Toutefois, une grande partie de l’activité commerciale contemporaine échappe à cette configuration. De plus en plus, le droit des opérations garanties s’applique à des conventions conclues entre des parties, ou affectant des parties, situées dans plusieurs États, ou portant sur des biens qui sont destinés à l’exportation ou à l’importation

  Les bien meubles et immeubles pas soumis aux même régime juridiques.    Ce ne sont pasle s même règles de compétences de juridiction qui s'applique. En cad de  litige on sais que le tribunal compétent c celui du lieu ou redis de le défendeur exception en  matière immobilier celui compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.    Concernant l'acquisition du meuble ou immeuble.  L'acquisition de la propriété ne se fait pas de la même manière concernant un meuble ou  immeuble.  La posses

recouvrant le programme de la matière (en l’espèce celui du droit civil : Introduction au droit – Les Personnes – La Famille). La tradition veut que l’assistance au cours ne soit pas obligatoire, ce qui peut se justifier soit d’un point de vue pratique (comment contrôler la présence des étudiants) – soit d’un point de vue intellectuel (ce que dit le Professeur serait déjà écrit dans les ouvrages de droit, plus complets, plus développés que ne peut l’être un cours de droit. Parfois aussi le chargé