Cas Pratique Sur Le Silence Ne Vaut Pas Acceptation

des actes administratifs et des actes adoptés par les organes législatifs. Les lois votées par le parlement n’ont pas la qualité d’acte admin, elles échappent à la compétence du juge admin. CE 1936 ARRIGHI. Cette solution s’applique aussi dans les cas de circonstances exceptionnelles, les actes pris par le président de la république au titre de l’article 16 de la constit et quand il porte sur le domaine de la loi, sont des actes législatifs, alors qu’ils sont pris par une autorité admin. Il y a

le contrat est annulé au titre d’une nullité relative. 4 A l’inverse les 2 dernières conditions, il ne s’agit plus de protéger l'intérêt particulier d’un contractant mais de protéger l'intérêt général. On prononce une nullité absolue. En cas de nullité absolue, il n’est pas possible d’une manière ou d’une autre de confirmé le contrat ou de ratifier les obligations qu’avait fait naitre ce contrat. Il est impossible de faire renaitre l'obligation fondée sur un contrat nul de nullité absolue

spécialité est gênant pour les personnes morales mais bon nombre de personnes morales ont un objet social très large, de sorte que les actes soient valables. Les incapacités de contracter sont nombreuses en droit français. C’est pourquoi il faut en pratique vérifier que son cocontractant ait la capacité et le pouvoir de contracter. Paragraphe 2 : Le consentement =accord des volontés des parties donnant naissance au contrat Manifestation du consentement = volonté de conclure un contrat Différent

COMMERCIAL GENERAL Quel sont les rapports entre le droit commun c’est à dire le droit civil et le droit spécial c’est à dire le droit commerciale. Parfois les règles du droit commercial sont moins contraignantes que celle du droit civil. C’est le cas de la preuve, les règles de preuves sont différentes de celles qui sont appliqué au contrat. Les règles relatives au formalisme sont particulières en droit commercial, pour assurer la sécurité des échanges pour qu’en regardant un acte, un commerçant

de change = tireur (créancier dans le rapport fondamental) + tiré (débiteur) + déporteur, le bénéficiaire (éventuel) Cette différence = csq lorsqu’il s’agira d’examiner les garanties. Car si elles découlent des liens entre le tireur et tiré (acceptation), n’existe pas dans le billet à ordre, ce qui est dangereux pour le bénéficiaire. Il faut réfléchir à la compensation du système de protection pour le bénéficiaire Seconde question : le formalisme de la création des deux types A partir des

pro puisqu’il met en relation 1 pro de l’argent(le banquier) qui effectue des opérations de bank les quelles sont des opérations de com avec son client. Banquier = partenaire privilégié, incontournable La signature d1 contrat de W conduit en pratique à ouvrir 1 compte bancaire pour percevoir son salaire car l’employeur obligé de payer par chq, par virement les salariés au delà d1 certain montant. Le commerçant a l’obligation depuis 1940 d’ouvrir 1 compte bancaire (code du commerce) La loi

Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le territoire français, pour tous les faits qui s’y produit. Cela à tous les individus. En principe elle ne peut être faite pour un cas particuliers. Principe d’égalité ( la loi doit s’appliquer de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation. C’est une règle abstraite : c’est à dire que la règle de droit doit définir à l’avance le comportement à

est une relation à caractère patrimonial des 2 côtés car chez le créancier cette relation est matérialisée dans son patrimoine au titre de l’actif, chez le débiteur cette relation est matérialisé dans son patrimoine au titre de passif (une dette) en cas de décès il y a transmission successoral universelle du patrimoine (avec tous ses éléments), lors du décès le notaire procède à la liquidation du patrimoine, de telle sorte que les héritiers ne prennent que ce qui va rester (= une entreprise en faillite)

le droit peut vous contraindre de respecter une obligation morale ? Non, il ne peut pas, on ne peut pas être forcé de respecter une obligation morale. En revanche, si on ne paie pas notre loyer, le bailleur peut engager des poursuites contre nous. Cas particulier, l’obligation naturelle: Si on donne une somme d’argent sous forme de don et que l’on change d’avis par la suite en voulant récupérer l’argent. On ne peut faire des réclamations car quand l’obligation morale non obligatoire est exécutée

Aujourd’hui l’obligation de donner est remise en cause. Parce que en droit français le transfert de propriété opère dès l’échange un consentement. lorsqu’un vendeur et un acheteur se mettent d’accord sur un prix. Dès que l’acheteur donne son acceptation, le contrat est opérer. (2 temps dans un contrat: la phase de la formation et de l’exécution). L’obligation de donner ne présente aucun intérêt. Mais il possible que le transfert de propriété ne fasse pas aux même temps de l’échange de consentement