Cas Pratique Sur Le Silence Ne Vaut Pas Acceptation

constitution : • En premier lieu, l’obligation est un lien entre deux personnes (débiteur-créancier) et, ce lien est de nature personnel et non d’un lien entre une personne et une chose comme un lien de propriété ou d’un lien entre deux choses comme c’est le cas avec les servitudes cad d’un lien réel. • En deuxieme lieu, l’obligation tente à l’accomplissement d’une prestation qui consiste soit en une action par exemple réparer un véhicule ou verser le prix d’une chose que l’on achète soit en une abstention

essentialiser des éléments qui seraient normalement accessoires. En revanche, si l'offre ne comporte pas tous les éléments essentiels du contrat, elle ne vaut que comme simple invitation à entrer en pourparlers. • Fermeté : L'offre doit encore être ferme. La Cour de cassation souligne en effet que l'offre doit exprimer la volonté d'être lié en cas d'acceptation. C'est dire que l'offre ne doit pas être assortie de réserves. Ainsi, lorsqu’une banque fait une « offre de crédit » tout en se réservant

avoir été intégralement lu et être connu avant les deux séances auxquelles il correspond (séances dont le détail sera donné ciaprès). 2/ Pour chaque séance, plusieurs exercices vous seront donnés, à savoir des « fiches d’arrêt » et des « études de cas ». Il conviendra de faire tous ces exercices sur un support susceptible d’être ramassé en cours (vous serez ramassé au moins une fois pendant le semestre). Ce travail « maison » peut être soit manuscrit, soit dactylographié. Il sera bien évidemment

code civile énumère 4 conditions qui en cas de défaut de l’un font que le contrat soit nul: * Le consentement * La capacité * L’objet * La cause licite dans l’obligation. * Parfois des contions de formes s’imposent avec des sanctions d’omission variées Pour qu’il y ait contrat il faut échange de consentement ainsi que l’absence de vice de consentement. L’échange de consentement consiste à la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui est la rencontre des volontés des

pourrait sembler n’être qu’une condi- tion de possibilité de l’enquête et du début des «choses sérieuses»: les négociations de terrain et leur résultante, acceptation ou refus. Dans certains cas en effet, l’entrée sur le terrain dépend quasi exclusivement d’un accord formulé, et parfois même formalisé, par une autorité compétente. C’est évidem- ment le cas lorsque le terrain choisi est une institution fermée dans laquelle il n’est pos- sible au sociologue d’entrer (c’est-à-dire de pouvoir ultérieurement

particularité c’est que le débiteur a depuis le début affirmé qu’il n’a pas d’excuse, il garantit le résultat peu importe même malgré une force majeure. Il ne mettra en avant aucune excuse. Cette classification par échelle se retrouve dans une pratique. Prenons l’obligation de moyen le débiteur a promis de mettre des moyens pour parvenir au résultat mais n’a pas promis le résultat. Pour le mettre en faute le créancier devra prouver que le débiteur a commis une faute et n’a pas mis en œuvre tous

general des contrats. 1. Droit general des contrats La rencontre volontés Une offre ferme et précise .expresse (tarif, presentation du produit) .tacite (taxi en attente a la station) Une acceptation definitive .express (demander le produit) .tacite (etre d'accord) .le silence ne vaut pas acceptation Principe .toute personne peut contracter ou ne pas contracter .toute personne peut choisir son co-contractant .toute personne peut determiner librement le contrat .le consentement est

l’acceptation Programme de révision : - L’offre : les caractères de l’offre ; le maintien de l’offre - L’acceptation : le silence - Les contrats du commerce électronique - La capacité de jouissance et d’exercice - Le pouvoir et la notion de mandat. Exercices : Exercice pratique : Comparez la promesse unilatérale de vente, la vente, le pacte de préférence et l’offre. Cas pratique : Monsieur MAISON BLANCHE, a repéré le 7 novembre 2008 une annonce dans le journal bimensuel « lu vendu », où Monsieur et

on parle de contrats dirigés. Il y a une multiplication des contrats d’adhésion, c’est-à-dire où le contenu est rédigé à l’avance. Atteinte au principe du consensualisme : aujourd’hui il y a un renouveau du formalisme. Il y a multiplication des cas où l’écrit est exigé, c’est-à-dire que ce sont des actes sous seing privé. Cet écrit peut servir soit pour la preuve, soit comme condition de validité du contrat. Atteinte à l’exécution du contrat : les tribunaux ont tendance à exercer un droit de

sanctionner(le creancier(en doirt d’attendre qqch) ne peut pas exiger son debiteur a l’executer. Pour le debiteur l’execution ne constitue qu’un devoir de conscience. L’obl° naturelle peut se transformer dans une obl° civile et donc de devenir obligatoire. Cas : c’ lorsqu’elle commence a etre executé. C’ la jurisprudence, la cour de cassation estime que si le debiteur d’une obli° naturelle execute volontairement cette obl° en toute connaissance de cause(en sageant qu’il n’est pas obligé) il sera censé executer