Cas Pratique Sur Le Silence Ne Vaut Pas Acceptation

sont générées sont celles que la Loi impose dans ce cas. L’acte n’a donc eu qu’un effet déclaratif. - Dernier exemple : le cas du licenciement par l’employeur. Quand un employeur licencie un salarié, il y a bien expression de la volonté de l’employeur mais qui ne consiste pas à créer une obligation mais à faire cesser une relation de travail et à permettre à la Loi d’accompagner cette cessation des obligations qu’elle institue en pareil cas. L’acte ici n’a donc qu’un effet extinctif. Il y

est portée devant les tribunaux civils. En vertu de l’article 247 de la loi du 24 juillet 1966, le délai de prescription est de trois ans à partir de la date du fait dommageable c’est-à-dire de la date de la faute du commissaire aux comptes. Dans le cas où le fait aurait été dissimulé, le délai court à partir de la découverte du fait. Si, dans un premier temps, on s’attachera à définir quelle est la nature de l’obligation à laquelle est tenue le commissaire aux comptes, dans un second temps, on analysera

partiellement la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due), la règle de la restitution en cas de résolution (résolution = nullité donc restitution simultané de se qu’elles ont reçu). Il y a aussi la théorie des risques (quand le débiteur ne peut pas exécuter l’obligation à la suite d’une cause étrangère ou cas d’une force majeur : Res perit debitori, la chose est perdu et il en assume les conséquences ou Res perit domino, transfert de propriété de

! Dissertation : La distinction entre compte de dépôt et compte courant! ! C’est la pratique bancaire qui a forgé les règles relatives au compte bancaire. Ces règles spécifiques doivent être distinguées. Jusqu’à une date récente, il y avait deux catégories principales de comptes bancaires : le compte de dépôt et le compte courant. Depuis 2009, on trouve une troisième catégorie : les comptes de paiement. Nous nous limiterons ici à traiter des comptes de dépôt et des comptes courants

qui s'imposeront aux partis, et qui auront pour objectifs de réduire le déséquilibre de départ. L'Etat intervient de plus en plus dans les échanges économiques par le biais de lois impératives §2 – les manifestations du déclin Dans certains cas le législateur intervient pour supprimé ou pour réduire la liberté contractuelle. Il crée parfois une obligation de conclure un contrat ( ex : contrat d'assurance pour les voitures ) ou pour supprimer la liberté de choisir son co contractant ( ex :

contrat de vente, le transfert de propriété se transmet à l'acquéreur dés lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Peu importe que la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé le prix de la chose. Il existe des cas exceptionnels où le transfert de propriété est différé par rapport à l'accord sur la chose et le prix. Par exemple, il est tout à fait possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer

collectivité »[]. En pratique, et en fonction de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement à : 1. autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant : - l’accès au marché ; - la transparence du marché ; 2. protéger la concurrence existante en sanctionnant - la concurrence déloyale ; - les pratiques élusives de concurrence ;

civile préexistante. L'obligation naturelle peut être admise dans le cas où il a préexisté une obligation civile frappée de nullité (privée des faits) soit: * parce qu'elle a été éteinte par le créancier car il a été payé: c'est le cas du débiteur qui paie quand même car il estime que l'obligation naturelle survit à celle juridique, son paiement est valable et ne peut donner lieu à des répétitions. * dans le cas du paiement total de la dette par celui qui a bénéficié d'une remise partielle

qu'elles ne soient pas juridiques comme l'article 1965 qui énonce « la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari. » Les dettes de jeu sont des dettes d'honneur. Néanmoins le code civil va prévoir que dans certains cas une obligation naturelle peut se transformer en une obligation juridique. C'est l'article 1235 qui énonce « la répétition (=la restitution) n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement exécutées. » L'exécution d'une

pour commercer. La construction n’a rien à voir parce que le jus commune est né spontanément de la pratique. Au départ, il est né du droit des gens (jus gentium) qui était le droit appliqué aux non citoyens romains. L’avantage qu’il a eu c’est qu’il s’appliquait à tous les autres peuples (= droit commun aux autres peuples). Ensuite, il s’est étendu aux citoyens romains parce qu’il était pratique. Ce droit était fondé sur la bonne foi, l’équité, la loyauté les solutions se répandaient. Par opposition