Cas Pratique Sur Le Recel Droit Pénal

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une

Fondation pour le droit continental Colloque Le Caire, octobre 2009 La pénalisation du droit des affaires Par Jean Pradel Professeur émérite de l’Université de Poitiers (France) Les questions les plus simples peuvent s’avérer les plus difficiles à celui qui cherche une réponse. C’est bien le cas du droit pénal des affaires. Alexandre Dumas fils répondait : « Les affaires ? C’est bien simple, c’est l’argent des autres ». La boutade est savoureuse. Mais elle ne saurait satisfaire les juristes

morale, le droit pénal ne réprime jamais de simples intentions, aussi mauvaises soient elles. Le droit pénal intervient lorsque l’ordre social a été perturbé par un comportement déterminé. Cette exigence d’un élément matériel est entendue de façon stricte dans le droit pénal classique et se trouve aujourd’hui légèrement atténuée. A) La nécessité de l’élément matériel Malgré l’exigence de cet élément matériel, les nécessités de la répression avaient conduit les rédacteurs du code pénal de 1810

Cours de Droit Pénal CM le mardi de 12h à 15h45 Introduction : fondement du droit de punir Le droit pénal pose les interdits fondamentaux qui sont la condition même de toute vie en société. Le droit pénal est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se compose de plusieurs disciplines : * Droit Pénal Générale * Droit pénale spéciale Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des

LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PERSONNE MORALE Le droit pénal des affaires étend la responsabilité à de nouvelles personnes et nous conduit à nous interroger sur la responsabilité pénale du chef d’entreprise et sur celle des personnes morales. Nous retiendrons ici la RPPM. Etre dans le champ d’application de la PM, nous conduit, par ailleurs à donner la notion de la PM avant d’aborder sa responsabilité pénale dans une approche rationae personae et l’approche rationae materiae, (I) nous mène

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

 MASTER SCIENCES CRIMINELLES ET DROITS DE L’ HOMME Séminaire : LE DROIT PENAL DES AFFAIRES Préparé par : Encadré par le professeur : FATIMA-ZAHRA NAJIB Mr. YOUSSEF EL MENAOUER HIND BENJDYA ANOUAR HAYATE KHAOULA BALAJ Année universitaire: 2014-2015 Introduction Ne te trompe pas, Nécrole n’est pas seul. Beaucoup pensent comme lui, surtout les hommes d’affaires,

qualifiées par la doctrine de « voisines » de celle-ci. Sous chapitre I : L’infraction de vol à proprement parler Le vol est défini (Section I) et réprimé (Section II) par l’article 505 et suivants du code pénal. Section I : Les éléments constitutifs du vol L’article 505 du code pénal dispose : « quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol (…) ». De la lecture de cette définition, il ressort que cette infraction suppose un élément matériel (§1) et

Droit pénal Chapitre 1 : introduction I) L’organisation judiciaire  1) Le pouvoir judiciaire : La magistrature assise : Ce sont des juges inamovibles et nommés à vie par le Roi sur présentation du conseil supérieur de la justice. La magistrature debout : C’est le ministère public = au parquet. Le ministère public représente la société et défend ses droits dans la légalité. Il prend des réquisitions et assure l’exécution des jugements. Il rend aussi avis dans les affaires civiles

à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de l’application de la loi. -> le texte doit également être prévisible et accessible. -> Prévisible = tout justiciable doit pouvoir raisonnablement anticiper les conséquences de son acte. Ceci va aussi s’appliquer à la jurisprudence selon la ConvEDH, en cas de revirement de jurisprudence imprévisible, il y a méconnaissance du principe de