Cas Pratique Sur La Responsabilité Du Fait Des Choses

Cas pratique : « séance responsabilité fait d'autrui : régimes spéciaux » Leon est un employer d'un entreprise de maçonnerie et de penture ; Un jour, Leon, en train de travailler chez Madame Garnier a eu l'occasion d'encaisser sans trop réfléchir un cheque de 6000 euro que la dame avait oublier de remplir l ordre. Toutefois , après être allé a la banque il retourne un dernier fois chez Madame Garnier et rongé par la culpabilité et a cause de ses penses

Droit des affaires [11 octobre] Introduction Droit en évolution constante. Droit plus pragmatique. Cas pratique en droit des sociétés > que l’on traite comme dans la vraie vie. Réponse à une question précise. Pas de récitation de cours mais il faut mettre en œuvre. Cours sur les formes des sociétés. La société est aussi un ensemble avec beaucoup de relations à l’intérieur. Avant matière réglementaire et aujourd’hui plus complexe, enjeux financiers. Lutte pour le pouvoir dans ses sociétés

Obligation de non concurrence à l’issue de certains contrats instantanés => ce sont les contrats qui emportent une cession de clientèle (ex cession de FDC), ce contrat la fait naître a la charge du cédant une obligation de non-concurrence. Le cédant ne peut faire concurrence au cessionnaire. Garantie d’éviction du fait personnel qu’il ne sera pas évincé. Interdiction de concurrence qui résulte d’un contrat : clause de non-concurrence. Est-ce qu’on peut interdire une activité concurrente par contrat 

L’exigence d’une faute pour accorder réparation dans le cadre de la responsabilité délictuelle demeure la base de la doctrine classique en droit français. Tandis que les juges se basent sur le comportement d’un « bon père de famille » pour en apprécier la portée, il en est autrement lorsque le dommage survient dans un contexte particulier tel que la pratique d’une activité sportive. Celui qui pratique un sport dangereux parait en ce sens en accepter les risques. Lorsqu’un dommage survient dans ce

juridiques régis par le droit international. Directives : Ensemble d'instructions, de consignes à suivre. Réglements : Répartition faite entre créanciers, par le juge-commissaire, des sommes provenant d'une saisie et qui devient définitive si elle ne fait pas l'objet d'un contredit. Autorité administrative indépendante : Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes administratifs dont le statut est assez mal défini et dépend du texte qui les crée. La première AAI fût la Commission

en faisant valoir que tant les pouvoirs d'usage que ceux de contrôle et de direction (caractèrisant la garde) ne pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales

Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Dès 1892, M. Grandmoulin écrivait que « l’obligation secondaire de réparer, sanction de l’infraction aux obligations primaires nées de la loi ou du contrat, a une origine légale », et soutenait ainsi la thèse que la différence d’origine des obligations délictuelle et contractuelle n’est pas irréductible. En effet, on distingue en droit positif deux régimes de responsabilité possible, la responsabilité contractuelle et la responsabilité

dans ses rapports avec la loi est toujours d’actualité car même les plus grands auteurs entre eux ne sont pas tous d’accord sur la réalité qu’implique ce sujet. La jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions de justice. Elle naît de la pratique des juges lors de la résolution d’un litige particulier. On l’appelle la science du droit. Les lois sont au sens strict des règles de droit écrites, générales et permanentes, élaborées par le Parlement. La loi fixe les règles, et le domaine des lois

d'assurance : def : tirée d'un traité de droit des assurances rédigé par picard et Besso, ils définissent dans leur traité l'assurance comme= une opération par laquelle une partie « l'assuré » se fait promettre moyennant une rémunération qu'on appelle la prime une prestation par une autre partie l'assureur, cela en cas de réalisation d'un risque élément typique du contrat d'assurance, cette opération se concrétise par la conclusion d'un contrat spécial : le contrat d'assurance qui est conclu entre un assureur

Droit des assurances Pourquoi connaitre le droit des assurances? -  droit qui est au carrefour des autres droits, car on voit du droit des contrats et responsabilité civile. -  nous avons tous un contrat d’assurance, donc ce droit imprègne notre vie quotidienne. En effet il faut s’assurer c’est une garantie pour sa sécurité, d’autre part il y a une dimension économique et financière (assurance vie), dynamique d’épargne. -  d’un point de vue économique le secteur de l’assurance