Cas Pratique Sur La Qpc

les atteintes qui seraient faites à l’ordre public. Le but n’est donc pas d’améliorer l’individu mais d’assurer une protection globale de la société. Mais la défense de l’ordre public, objectif du droit pénal, repose sur une notion floue ou en tout cas sur une notion évolutive : l’ordre public se définit traditionnellement comme la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique. Le problème est que l’on n’a pas précisément encadré la notion car cette notion dépend de la société dans laquelle elle

ROYER-COLLARD => cad que la Constitution est un texte qui vit.Distinction entre Constitution théorique et Constitution réelle Doc 4 : un État peut avoir 2 formes de gouvernement : « un pouv manuel et l’autre tributaire des chgts des actes » les pratiques évoluent Source non écrite : « convention de la Constitution » (cf. professeur Pierre AVRIL) proche de la coutume constitutionnelle > différence scientifique. La notion tire ses origines du Royaume Uni (DIECY) Les conventions vont désigner des

individuelle mais la liberté des parties contractantes est encadrée par la loi qui leur donne « force obligatoire » (art. 1134 du Code civil). Les parties disposent en théorie d’une grande liberté de rédiger leurs propres clauses contractuelles, même si, en pratique, un contractant professionnel présente souvent à l’autre (par exemple un consommateur) un modèle de contrat avec ses propres conditions, parfois difficilement négociables. Selon la nature du contrat et les objectifs poursuivis par le législateur

saisie d’une QPC à l’exception cependant de la Cour d’assises. La juridiction, devant laquelle le litige est pendant, examine si la question est recevable et les critères fixés par la loi sont remplies. Si ces conditions sont réunies (lien avec le litige, texte n’ayant pas déjà été déclaré conforme et question nouvelle ou sérieuse), la juridiction saisie transmet la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation procède à un examen de la QPC et décide de

de l’initiative législative ainsi qu’un droit de révocation des élus. II/ La démocratie et l’Etat de droit. Dans certains régimes le pouvoir est monopolisé par une minorité illégitime dont le maintien au pouvoir est assuré par la force. C’est le cas des régimes totalitaires comme le régime marxiste avec un seul parti politique au pouvoir (la Corée du Nord ou Cuba par exemple). Les démocraties constitutionnelles modernes postulent un nombre de garanties permettant la participation de tous les citoyens

sur les définitions des infractions et sur les répressions des infractions. C’est de là qu’est né le Droit pénal général. Ensuite, il y a eu la procédure pénale. La pratique du Droit général et spécial nécessite le déroulement d’un procès pénal qui est matérialisé par la procédure pénale. Elle est extrêmement importante. Aucune pratique pénale ne pourrait exister sans la procédure pénale contrairement à la procédure civile (nécessaire pour le divorce mais pas pour le mariage). Ces matières sont complétées

dans ce sens. C’est un système juridique qui consacre le droit de propriété, l’homme est propriétaire. Les choses sont soit appropriées soumises au droit de propriété (le sol, les animaux domestiques et d’élevage, les végétaux cultivés). Dans ce cas, le système juridique nous donne l’usus, le fructus et l’abusus : ce sont mes choses. Soit les choses sont non appropriées : les choses sans maitres (poissons sauvages…) qui n’appartiennent pas à quelqu’un en particulier. Cependant le code civil dit

ctrl a priori de constit peut se faire si les circonstances diffères de celles dans lequelle la loi a déja été vue CE Ordres des avocats au barreau de Lyon 2011 CE considère que la méconnaissance d'une loi à l'appuie d'une QPC ne peut pas être invoquée CJUE Melki 2012 QPC pas incompatible avec la primauté du D de l'UE à condition que le juge national adopte tte mesure nécessaire pr assurer la protection provisoire des D conférés par l'ordre juridique de l'union et qu'il laisse inappliquée tte

personne humaine, pourtant cette notion n'est pas inscrite dans la constitution, mais le CC la protège. Le droit à un logement décent n'est pas inscrit dans la constitution, mais le CC le protège. → la liste s'enrichit Enfin et surtout est apparue la QPC. Cours du mardi 24/01/12 Question de prioritaire de constitutionnalité : elle a été introduit par la révision constitutionnelle de 2008 mais elle est entrée le 1er mars 2011. Elle permet de mieux protéger les liberté dans la constitution. Elle

réputation : le D est réputé d’être comme ça. Les pratiques sociales vont dans son sens mais ce n’est pas une règle de D. -3) tas d’instruments qui sont destiné a diffusé le D : exemple du code du travail, articles du Code Civil. Et des instruments destiné a facilité le D (un guide du travail par exemple, l’Etat, le service public….) Ce sont des acteurs qui aide les non-juristes. On nous explique la logique du système avec de la théorie et de la pratique. Exemple d’un accident de la circulation :