Cas Pratique Sur La Qpc

caractère primitif de la règle de droit : Flexible droit, 9e éd., LGDJ 1998, p. 103). Pour résumer les conclusions de Carbonnier, on peut dire que si la règle peut exister audessus (et en dehors) de la société avant l'apparition du jugement (ce qui est le cas d'une loi divine), le premier phénomène juridique est une décision (l'ordre du chef et le jugement du sage ou du sorcier). L’apparition du droit et peut-être de toute règle décidée est liée à l’existence d’un chef, une personne susceptible d’imposer

les pouvoirs de la république. La plus part est ok mais le communistes sont plutôt contre et par 2 socialistes : Mitterrand et Pierre Mendès France En 1958 son image = homme qui a libéré la France = grand prestige = est resté plutôt discret sur le cas de l'Algérie. Le 29 mai René Coti fait appel au Général De Gaulle, il lui demande d'être président du conseil et de former un gouvernement. Le 1er juin le Général De Gaule se présente devant l'assemblée pour obtenir l'investiture (il obtient par 329

fonctionnaires ont été transférés en raison des nouvelles compétences reconnues aux collectivités territoriales. Pour l’Etat, c’est environ 3 milliards d’€ d’économie par an. 2°) En période de crise économique, les communes (les maires) ont tendance à pratiquer le recrutement social afin de sécuriser la situation des administrés. Les communes et l’intercommunalité surtout (Com-Com, communauté d’agglomération) ont recruté du personnel à hauteur de + 12 % ces dernières années. La fonction publique territoriale

de construire ce qu’on va appeler le droit du travail. Nous avons dans le CC de Napoléon : article 1783 : « chacun est responsable des préjudices causé par sa négligence », cela ne permet pas de répondre aux accidents du travail car dans 1/3 des cas, l’accident du travail est lié à l’imprudence de la victime. Dans un 2ème/3 la cause est inconnue (la machine à vapeur a explosé, ce n’est pas l’employeur qui a construit la machine, pas de responsabilité civile des produits défectueux, l’employeur

renvoi pas à un comportement précis mais à un idéale de comportement, elle ne vise pas une situation précise mais un standard de comportement. Le caractère obligatoire Ce caractère est en principe in errant à la règle de droit. Dans certains cas, bien que obligatoire, la formulation de la règle est moins explicite, elle renvoi à un comportement idéale, qui laisse une marge d’honneur au sujet au droit. Exemple : l’article 371-1 du code civil rappelle que tout enfant doit respect à ses parents

philosophique, pas de référence aux droits de l'Homme. Ces textes permettent de s'adapter à l'évolution de la société, ils vont résister aux crises de la IIIe République. Beaucoup de pratiques constitutionnelles se sont développées. Exemple du chef du gouvernement qui est inexistant dans les textes, mais en pratique il existe. Le compromis se manifeste au niveau institutionnel, les monarchistes ont exigé l'existence du Sénat, afin d'avoir plus de pouvoirs, car le Sénat est élu sur des bases électives

l’Etat apparait comme le fruit de la volonté des Hommes. Après la révolution, il y aura une période transitoire de la dictature du prolétariat pour les marxistes. Puis l’établissement du communisme entrainera le dépérissement de l’Etat. Dans le cas de la théorie marxiste, l’Etat n’est qu’une superstructure au service de la classe dominante (bourgeoisie). Après la révolution (permettant au peuple de s’emparer de l’Etat), on assiste à une période transitoire appelée « dictature du prolétariat »

domaine réglementaire (Art 37). Demeure dans le domaine législatif (Art 34), le statut de la magistrature et la création d'un ordre de juridiction. => C'est le CE qui devient juge des décrets de procédure. Pour plus de protection, on élargi en pratique le domaine législatif pour inclure dans la notion de nouvel ordre de juridiction la composition, l'étendue, la structure, la formation, les modes de désignation et la durée de fonctions des juges. → A partir de 1963, les travaux de réforme de la

remise en cause car ni le conseil d’état ni les conseils de préfecture ne sont des organes judiciaires parce qu’ils n’ont pas de pouvoir de décision. Ce ne sont que des conseillers, ils conseillent aux ministres ou chef de l’état la solution a adopté en cas de litige. Généralement ils suivaient l’avis du conseil d’état. Cette théorie du ministre juge est la théorie de la justice retenue, elle est retenue entre les mains du chef de l’état. B. L’indépendance du conseil d’état : le passage de la justice

cour qui va être responsable du bon fonctionnement de la cour. B) formations de jgt 1) ass plénière La cour siège en audience plénière et les déc sont prises à la majo des lois sans possibilité d’exprimer une dissidence. Elle est saisie des cas particuliers prévus par le statut de la cour. Et l’ass plénière est saisie lorsque l’affaire revêt une importance exceptionnelle. 2) la gde chb de 13 de juges Elle va statuer qd un état ou une instit le demande ou encore qd une affaire va revêtir