Cas Pratique Sur La Qpc

l’union européenne. En l’espèce, M. Elchinov est un ressortissant bulgare affilié à la NZOK. Atteint d’une maladie grave, il a sollicité de cette caisse la délivrance d’un formulaire l’autorisant à subir un traitement de pointe en Allemagne, non pratiqué en Bulgarie. Avant d’obtenir la réponse il entre en clinique en Allemagne. Un mois après le directeur de la NZOK refuse d’accorder l’autorisation sollicitée au motif que les conditions d’octroi d’une telle autorisation prévues à l’article 22 du

CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect

nécessairement une valeur hiérarchique supérieure. C/ Les libertés Historiquement, les premiers textes constitutionnels, à savoir La Déclaration d’Indépendance des USA ou la DDHC de la France en 1789, sont des textes proclamant la liberté. Née dans le cas français la déclaration des droits a été détachée de la Constitution elle-même et de ses dispositions institutionnelles, et il a fallu attendre la décision de 1971 (16/07) pour que l’on considère à nouveau à l’image de ce qui se fait aux USA que la

participation au génocide rwandais. C2. La protection des droits de l’homme On va étudier ici les sources, et la place de la jurisprudence qui est très importante parce qu’en général les textes disent peu de choses : soit il n’y a pas de catalogue auquel cas le juge créé des principes jurisprudentiels soit il y en a un mais les principes exposés sont si vastes que c’est le travail jurisprudentiel qui nous donne le champ et la portée de chaque droit. Le modèle en est la décision du 16 juillet 1971 du Conseil

applicable. La consquence est que sagissant dun problme de responsabilit entre dune part un particulier et ltat, le droit administratif est abord car le droit priv nest pas applicable. Il appartiendra au juge de fixer les rgles et de les appliquer au cas despce. La cration du JA a prcd la cration du droit admi et de ses rgles afin de trancher les litiges qui sont ports devant lui. Sous section 2 Le droit administratif un droit de nature jurisprudentiel Cette activit jurisprudentielle du droit admi

par un autre impôt : on veut taxer la plus value de la résidence principale (c’est déjà le cas pr la résidence secondaire) L’idée est de supprimer l’ISF et de la remplacer sur une taxation de la plu value lors de la cession de la résidence principale : mais le pb c’est qu’on risque de ralentir le marché immobilier. Le marché immobilier risque d’en souffrir (les agents immobiliers..) ce qui est déjà le cas ac la crise économique : déjà en difficulté et on va l’aggraver.. Et aussi cela aura aussi

Kelsen -> la notion de hiérarchie des normes juridiques ne peut prendre tout son sens que si son respect est contrôlé par une juridiction (= Conseil Constitutionnel)→ Quels rapports de force cette hiérarchie entraîne-t-elle en théorie ainsi qu'en pratique ?I. Nous verrons d'abord l'utilité de la hiérarchie des normes et comment celle-ci s'organiseA. La Constitution au sommet de la pyramide est néanmoins la base de la hiérarchie des normes- les normes constitutionnelles sont au sommet de l'ordre juridique

proverbe tant que celui-ci conserve un rapport avec le droit et le sujet. En cas de citation d’un auteur, le nom de celui doit être explicitement mentionné. De même, la citation doit être exacte et ne doit pas être une approximation qui pourrait trahir la pensée de l’auteur. La phrase d’accroche peut aussi être une phrase assez générale permettant d’identifier immédiatement la thématique de la dissertation. D’ailleurs, en cas de doute et en raison des impératifs entourant les citations, il peut être

penser qu’un contrat librement consenti jouit d’une pleine force obligatoire laquelle est assuré par le respect de la bonne foi. Du fait que ce soit un principe, on peut envisager des cas dans lesquels va s’établir une discordance entre les principes, alors qu’un contrat n’aura pas été librement consenti, nous verrons des cas où il y aura pleine force obligatoire et inversement, des contrats passés librement par les parties seront considéré comme dépourvu de toute force obligatoire ou alors un contrat

fête nationale. Il ne faut pas oublier que les nations se constituent souvent par contraintes, par conquêtes ou parfois dans la guerre. Etat et nation coïncident. Il arrive que Etat et nation ne coïncident pas dans deux cas : il y arrive qu’il y ai des nations étendues sur plusieurs états (nation Kurde) et il y a des états multinationaux, un même Etat ou il y a plusieurs ethnies dans un territoire. C. Un territoire