Cas Pratique Sur La Qpc

. La morale, source d’inspiration du droit Il existe des règles communes à la morale et au droit : on parle d’une juxtaposition entre les règles dictées par la morale et les règles de droit. Mais chacune se situe dans une sphère différente (cf. cas du crime parfait). La morale fait que nous avons une obligation de charité, alors que le droit nous donne une obligation d’entretien (parents/enfants et enfants/parents). L’obligation naturelle est d’abord fondée sur un devoir moral. Elle s’impose

le préfet demeure en charge des intérêts nationaux et du contrôles des actes des CT. Cette unité du pouvoir normatif doit être relativisée, notamment depuis les années 90 on a eu un tas de réforme qui en font douter. Les DOM et ROM dans certains cas peuvent se voir adapter la législation existante. Les COM bénéficient aussi d'un régime dérogatoire et dans certaines matières on leur attribue des compétences quasi législatives il y a donc une sorte de gradation. L'exemple de la Nouvelle-Calédonie

constitutionnel mais bien sous la constitution de 1946. Cette création a été faite dans la volonté de rationnaliser le parlementarisme, c'est-à-dire d’éviter que le pouvoir législatif ne domine de manière outrageante le pouvoir exécutif comme ce fut le cas sous la IIIéme République où Vedel parle d’une « omnipotence du parlement ». En premier chef ce conseil avait pour rôle de vérifier la constitutionnalité des lois ce qui était un progrès par rapport à l’ancien régime. Ce conseil, bien qu’il représentait

d’une part trop large puisque l’administration peut être soumisse à un autre droit que le droit administratif. Il arrive que l’administration soit soumisse aussi au droit privé lorsqu’elle décide d’agir comme une personne comme les autres, c’est le cas lorsqu’il s’agit pour l’administration de ne pas remplir une mission administrative. Cette approche semble avoir un problème car cela semble diluer l’originalité et la spécificité du droit administratif. En outre, le droit administratif est aussi soumis

Section 2/ La réglementation de la coopération commerciale A/ La notion de coopération commerciale Elle est issue d'une pratique de la grande distribution, qui est de facturer leur propres fournisseurs, c'est à dire les services, les prestations qu'ils leur rendent. Ex de service: la possibilité pour les fournisseurs de figurer dans le catalogue édité par l'enseigne. Ainsi ts les pdts ne figurent pas dans le catalogue, il faut que le fabriquant-fournisseur ait payé pr cela. Le fait de promouvoir

constituant. Cet Etat de droit constitutionnel a pour objet la garanti des droits et libertés. Il se réalise à travers 2 choses : la séparation des pouvoirs et il est garanti par le juge constitutionnel. Le respect de la constitution dans ce cas ne repose plus sur une éventuelle et hypothétique auto limitation du législateur. Mais sur une protection de la constitution assurée par un juge. B – L’objet d’un Etat de droit constitutionnel : la garantie des droits et libertés fondamentaux

revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution a pour source principale la loi et à côté de cela d’autres sources existent c’est le cas de la jurisprudence, la coutume constitue d’autres sources de droit. Il y a un classement au regard de leur importance. I. La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations et on recense 2 significations principales, la loi au sens

véritable norme de droit. Or, le CE ne s'est jamais senti lié par l'appellation formelle des actes administratifs et s'est toujours attaché à examiner le fond d'un acte. Sa jurisprudence relative aux circulaires a donc du évoluer et accepter, dans des cas certes conditionnés afin d'éviter l'engorgement des tribunaux administratifs, de contrôler ces dernières lorsqu'elles modifient l'ordonnancement juridique, et qu'elles sont donc susceptibles de porter atteinte aux intérêts des citoyens. Il convient

commentaire d’arrêt, cas pratique - ainsi que la difficulté observée par les candidats des années précédentes. Dans mon cas, malgré mon M2 de droit des affaires en poche, j’ai choisi comme spécialité le droit de la famille car je savais qu’à Paris II, cette matière était allégée des régimes matrimoniaux et qu’un cas pratique tombait chaque année, exercice dans lequel j’étais plus confiant… Et on ne révise pas une matière de la même façon si l’on attend une dissertation ou un cas pratique ! Pour la

Il constate encore une situation d’injustice pour les requérants concernés. 3ème  critique : Elle est relative à l’étendue du pouvoir publique . Il fait remarquer que quand le juge administratif annule une décision administrative, dans certains cas l’administration ne tire pas toutes les conséquences de cette annulation, alors qu’elle a autorité de chose jugée : elle ne respecte pas la décision en question. Elle le fait parfois de manière consciente et parfois pas et seulement parce qu’elle est