Cas Pratique Sur La Force Majeure

raisonnables. Les actes discriminatoires associés à des actes de violence, de meurtres, des actes d’extermination et de persécution sont compris dans la notion de crime de genre lorsqu’ils sont fondés sur l’idée d’infériorité de l’homme dans le cadre d’une pratique généralisée et systématique au regard des alinéas a), b) et h du paragraphe 1) de l’article II de la Convention pour l’élimination et la répression des crimes de genre entrée en vigueur en 2081. Ces actes relatifs au crime de genre constituent

l’auteur de: – Explorer un phénomène, – Résoudre un problème, – Questionner ou réfuter des résultats fournis dans des travaux antérieurs ou une thèse, – Expérimenter un nouveau procédé, une nouvelle solution, une nouvelle théorie, – Appliquer une pratique à un phénomène, – De décrire un phénomène, – Expliquer un phénomène … • Ou une synthèse de deux ou plusieurs de ces objectifs Un travail de recherche ? • Ouvre les portes: – Du changement, • De la prospective et de l’innovation,

Droit de l’entreprise, Droit des Affaires QCM = 1/3 de la note et contrôle final = un cas pratique et une question de cours. Dire quelles sont les parties protagonistes du cas. Puis il faut résumer, ce n’est pas reprendre les deux tiers du cas mais c’est une synthèse en quelques lignes pour cerner le contexte et le problème de droit (il s’agit en l’espèce d’une inexécution d’un contrat de droit, de clause pénale…) Définir les termes juridiques. Puis parler du ou des problèmes juridiques. Puis

distinguer : ( le contrat d’entreprise : l’université passe un contrat d’entreprise avec une entreprise pour le nettoyage de ses locaux > on peut parfaitement imaginer que ce soit un personnel salarié. Il y a rémunération et activité dans les deux cas > la question est : y-a-t-il un rapport de subordination ? ( le mandat : c’est un contrat par lequel une personne en représente une autre (exemple : un avocat représente son client ; le client paie l’avocat, et l’avocat travaille pour le compte du

consommateur ?) Le cyber vendeur, dans la publicité sur internet doit respecter certaines règles : Règles d’ordres public : tous ce qui est impératif (exemple : certains produits sont interdit à la vente sur internet) Loyauté des pratiques : il ne peut recourir à des pratiques commerciales trompeuses ou mensongères. Respect de la vie privée Les cybervendeurs doivent être loyaux et transparents : Editeur du site L’éditeur de l’offre Les caractéristiques essentielles quantitatives et qualitatives

L’objet doit être déterminé ou déterminable ◙ L’objet doit être licite (article 1128 du Code Civil). Béta) valeur de l’objet : la lésion. L’autonomie de la volonté interdit tout contrôle du juge dans l’équilibre des prestations. En cas de véritable lésion, c’est-à-dire lorsque le déséquilibre est flagrant, le vice du consentement est présumé. Immeuble : 7 / 12èmes. Partage : quart. d) La cause La cause est l’intérêt que représentent l’acte juridique pour son auteur,

de déterminer les exigences posées par le droit pour qu’un accord puisse être qualifié de contrat et consacré comme tel. 2/ De prévoir un régime supplétif (modèle de contrat standard pouvant être écarté par les parties). Ces règles supplétives en cas de silence des parties sont communes (conséquences de violation du contrat) ou spécifiques (lieu des livraisons). Le principe de consensualisme Il s’agit de la liberté sur le plan de la forme. La volonté de créer un contrat n’est donc soumise

juridictions répressives Peut être saisie de deux manières : Par la victime elle même. Elle se constitue partie civile Par le procureur de la République. La victime se constitue partie civile pour pouvoir intervenirà l'instance. Dans les deux cas, lorsqu'elle se constitue partie civile elle peut demander : L'indemnisation de son préjudice  devant la juridiction pénale. Le juge répressif peut prononcer l'indemnisation même dans l'hypothèse d'un acquittement ou d'une relaxe. L'infraction n'est

ne sont pas négligeable, toute fois, certains ne sont pas toujours respectés ou alors ne le sont pas comme ils devraient l'être. A: Le problème du travail des enfants Pour des raisons économiques, des enfants sont poussés à travailler. Cette pratique s'aggrave depuis 1971 avec l'augmentation de la «dette publique». Le travail de ces enfants s'effectue dans des conditions souvent difficiles, voire même dangereuses ce qui les empêches donc d'aller à l'école. Il est difficile de bien connaître

qui portent s/ les droits fondamentaux du travailleur : égalité ♀ / ♂, discriminations, W forçé… ▪ Droit communautaire → Conventions du Conseil de l'€ dont la Convention de sauvegarde des droits de l'♀ & des libertés fondamentales: - Garantie de la liberté syndicale - Garantie d'un procès équitable - Charte sociale € = socle des droits sociaux fondamentaux (dignité, protect° en cas de licenciement…) ▪ Directives : Traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam 2/ LES SOURCES