Cas Pratique Sur La Force Majeure

d’application……………………………………………………………p Chapitre 4 : le commentaire d’arrêt………………………………………………………….p Section 1 : étude théorique du commentaire d’arrêt…………………………………………..p Section 2 : exercices d’application……………………………………………………………..p Chapitre 5 : la consultation juridique ou le cas pratique……………………………………..p Section 1 : quelques principes de base de la consultation juridique……………………p Section 2 : exercices d’application………………………………………………………….p Chapitre 6 : les autres exercices en droit……………………………………………………….p Section 1 : la fiche

Dissertation : la jurisprudence est-elle source de droit ? Introduction : Picard disait « Cela fait jurisprudence en notre faveur ; et la jurisprudence a force de loi, c’est un axiome » de même, Jean Carbonnier affirmait que « La jurisprudence n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». Ici, le terme de jurisprudence a plusieurs sens. Il a d’abord un sens historique c’est-à-dire que la jurisprudence

électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce électronique : La même force probante est attribuée à l’écrit papier et l’écrit électronique. La signature autographe et la signature électronique ont aussi même force, à condition que l’intégrité de la signature électronique ait été respectée. Certains contrats ne peuvent pas être passés par la voie électronique. Il s’agit des engagements ayant

application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce électronique : – la même force probante est attribuée à l’écrit papier et l’écrit électronique ; – la signature autographe et la signature électronique ont aussi même force, à condition que l’intégrité de la signature électronique ait été respectée. Certains contrats ne peuvent pas être passés par la voie électronique. Il s’agit des engagements

convenu entre elles. »3. Ce contrat possède donc une double obligation, d’une part l’obligation de faire de l’entrepreneur et d’autre part, une obligation de payer du maitre d’ouvrage. L’obligation de faire est donc au centre de ce contrat. Dans le cas d’inexécution des obligations, c’est le « droit commun des contrat »4 qui vient à s’appliquer. Le contrat d’entreprise de construction a pour objet la construction d’un ouvrage immobilier. Ce contrat consensuel, formé par la simple rencontre des

contient pas toutes les informations et pièces justificatives essentielles prévues par le présent contrat ou la loi applicable ou bien la demande de paiement a été établie en méconnaissance des réglementations applicables en matière fiscale. 10. En cas de paiement tardif, le contractant a droit au versement d'un intérêt de retard. L'intérêt est calculé au taux appliqué en dernier lieu par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement (ci-après "le taux de référence")

quasi-contrat, car l’obligation naturelle va faire obstacle à l’obligation de l’indue. Obligations civiles classiques : les obligations résultant d’un lien de droit sont susceptible d’exécution forcée, càd que le créancier peut exiger en justice que le débiteur s’exécute, au besoin avec l’aide de la force publique. Dans la doctrine classique on distingue le Debitum (dette elle-même quelle que soit sa forme et sa nature) et l’obligatio (pouvoir de contrainte que le créancier possède sur le débiteur)

entraîne de nombreuses conséquences. La distinction concerne d'abord les faits générateurs des deux responsabilités. -En matière de responsabilité civile, la responsabilité peut être engagée pour toutes sortes de faute (même légère) et dans certains cas sans qu'aucune faute ne soit prouvée. La responsabilité civile suppose toujours la preuve d'un dommage, puisque c'est ce dommage que l'on cherche à réparer. -A l'inverse, la responsabilité pénale ne peut être mise en cause que pour une faute qui

un acte unilatéral d'acceptation. B ) Un accord de volonté juridiquement sanctionné  Un engagement sera qualifié de juridique dès lors que le créancier peut obtenir du juge qu'il condamne le débiteur à accomplir son engagement au besoin avec la force publique. La phase de qualification est déterminante. Situation de fait avec un contentieux ou non il faut qualifier juridiquement à quelle situation de droit correspond un fait. II ) Le fondement du contrat  Comment se fait-il qu'un accord purement

PRADILLE Delphine – Mme COLETTA Anaïs CAS PRATIQUE : Les éléments portés en rouge dans la correction sont des éléments de méthodologie, ils sont précisés à titre de rappel. Ces éléments sont donnés à titre indicatif et ne doivent pas être reproduits dans vos copies. Introduction LUKE et CHEWBACCA rencontrent plusieurs difficultés qu’il convient de traiter successivement. A titre liminaire il convient de préciser qu’en l’absence de date dans le cas les dispositions utilisées seront les dispositions