Cas Pratique Sur La Force Majeure

distributeur agréé pour une durée déterminée, contrat par la suite prorogé. Durant l’exécution du dit contrat, le prix de vente des produits pétroliers au détail a été libéré. Le revendeur se plaint alors que la société pétrolière ne lui permet pas de pratiquer des tarifs concurrentiels.             Le revendeur, demandeur assigne la société pétrolière, défenderesse en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 du code civil devant un tribunal de commerce. Un premier passage devant

l'extinction des contrats, mais il existe aussi des règles spéciales certains contrats : c'est le droit des contrats spéciaux. Les sources du droit commun du contrat puisent, en premier lieu, dans le Code civil, sa seconde source majeure est la jurisprudence, et enfin dans la pratique et la doctrine constituent une source du droit commun des contrats. Sous l'influence de ces sources, le droit des contrats est en perpétuelle évolution, tout en conservant une structure assez solide. Les évolutions du droit

les abaisser progressivement. L'OMC condamne le recours aux restrictions quantitatives. Des exceptions et tolérances remettent en cause le libre-échange : en effet, un pays aura toujours la possibilité de recourir aux restrictions quantitatives en cas de déséquilibre important de la balance des paiements ou de menaces graves pour la situation de certains secteurs de l’activité économique. 4. Exemples de restrictions aux échanges : 5. Qu’est-ce que le dumping ? L’OMC est dotée d’une structure

APPELLE « OVERSEAS », SOUVENT ASSURÉES PAR VOIE MARITIME POUR LE LOURD ET PAR L’AÉRIEN POUR LE CHER). En Union Européenne, près de 80% des transports sont routiers malgré les efforts du législateur pour ralentir les effets environnementaux de cette pratique. Le principal avantage du transport routier est qu’il évite le transfert de marchandise ce que l’on appelle « rupture de charge ». Chaque rupture de charge implique un risque d’avarie du fait des différents transferts. Deux inconvénients au transport

L’école française 14 2. L’école allemande 14 3. L’école anglaise 14 4. L’école moderne 15 III. PROCEDURES D’UNIFICATION 15 IV. Principales CONVENTIONS INTERNATIONALES 16 Bibliographie 18 DROIT MARITIME L’importance pratique du droit maritime se mesure dans un pays en développement de sa marine marchande à travers l’intensité du mouvement de ses ports et de son commerce international. Le Maroc est appelé à devenir un grand pays maritime. Sa situation géographique sur

Cas pratique : Monsieur G est propriétaire d’une maison avec jardin. Le terrain voisin est loué et exploité sous la forme d’un camping « la grande tranquillité », par M. Y. Malheureusement, pour les époux G, ce nom n’est qu’une illusion. Le camping affiche complet chaque été. M. Y a d’ailleurs dû redécouper en deux les emplacements afin de pouvoir répondre à la demande ce qui donne au total 300 lots au lieu des 150 initiaux. Entre les odeurs et la fumée des barbecues, les diverses nuisances liées

Blackboard) Objectifs : - S’assurer de la compréhension du cours - Mettre en pratique le cours Travail à faire : - Maîtriser le cours et les notions utiles au TD - Lire les documents et répondre aux questions - Faire l’exercice (sur un support PAPIER) Évaluation Contrôle continu (50 %) - QCM (début Novembre) - Travail au cours des Travaux dirigés (exposé) Examen terminal 1h30 (50 %) - Questions de cours - Cas pratique à résoudre ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET CONTRATS DE L’ENTREPRISE COURS 1 - Introduction

- 1 - SOMMAIRE INTRODUCTION I. TECHNIQUES LIEES AU MANIEMENT DE L’OBJET A. LES TECHNIQUES MAJEURES 1. LA TECHNIQUE DU POINT PAR POINT a) EXPLICATIONS b) FORMES EVOLUEES c) OPPORTUNITES d) AVANTAGES/INCONVENIENTS e) PARADES f) RECAPITULATIF DU POINT PAR POINT 2. LA TECHNIQUE DU DONNANT/DONNANT OU DU « PAQUET » a) EXPLICATIONS b) OPPORTUNITES c) AVANTAGES/INCONVENIENTS d) PARADES e) RECAPITULATIF DU DONNANT/DONNANT 3. LA TECHNIQUE DE L’ELARGISSEMENT a) OPPORTUNITES

solidarité nationale, et cette idée, l’Etat crée des fonds, qui sont alimentés de différentes manières, et ils sont chargés d’indemniser de prendre en charge les risques de la collectivité. Le mécanisme est différent de la responsabilité civile. C’est le cas des accident du travail ou de la maladie, ou des victimes d’infraction, qui sont aidés par un fond de garanties spécifique, il n’y a pas création d’un lien d’obligation entre deux personnes. La victime demande à la collectivité. On ne traitera pas des

de l'homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Il y a des lors une obligation de la part du responsable du dommage de rendre des comptes. Le conseil constitutionnel renouvelle à nouveau la force du principe constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999, décision relative au Pacs, "la faculté d'agir en justice offerte par l'article 515-7 du code civil, au partenaire d'un Pacs a qui la rupture est imposée mais en oeuvre l'exigence constitutionnelle