Cas Pratique Sur La Force Majeure

peut deviner qu’il s’agit du transporteur pour le compte d’autrui. Sont exclus de la réglementation (problèmes de coordination du transport) : - les transporteurs agissant pour leur propre compte : industriels, agriculteurs, commerciaux : dans ce cas, le transport est l’accessoire de l’activité de l’entreprise - Les transports postaux relèvent d’une législation spécifique . - Sont considérés comme libres et non assujettis à la réglementation tous les transports

la constitutionnalité de la loi au regard de la rupture qui se pose pour des pacsés. A l’époque, la loi prévoyait une rupture unilatérale, une sorte de répudiation, qui serait contraire au principe de la dignité humaine et le CCL a alors répondu, en cas de résiliation unilatérale, il existe un droit de résiliation et il avait une faculté d’agir en responsabilité, conforme à l’article 4 DDHC. Ici, il s’agit d’une faculté d’agir en responsabilité. Ce qui est constitutionnalisé, c’est la faculté d’agir

THEME 7 : Les conséquences de l’inexécution du contrat PLAN DU COURS Préliminaire : Une fois valablement formé, le contrat est exécuté volontairement et en nature (cette exécution volontaire s'appelle le paiement). Mais nombreux sont les cas où le contrat est inexécuté. L'inexécution du contrat recouvre : - la mauvaise exécution d'une ou plusieurs obligations nées du contrat : l'exécution est défectueuse; - l'exécution avec retard d'une ou plusieurs obligations nées du contrat :

doit aller en justice pour « faire jouer » la responsabilité civile du responsable. Pour avoir gain de cause, la victime doit prouver 3 éléments (1.les conditions). Mais il existe des excuses grâce auxquelles le responsable peut être exonéré (2.les cas d’exonération). Les bases de la responsabilité civile sont posées à l’art.1382 du code Civil. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. I. LES CONDITIONS :

l’élaboration du Code des délits et des peines que la distinction a été affirmée notamment par la résistance de deux ordres judiciaires distincts : les tribunaux civils et les tribunaux répressifs. Aujourd’hui cette distinction est une distinction majeure non seulement dans les faits mais aussi en philosophie du droit. C’est précisément le fait de considérer que le droit n’est pas une vengeance. La victime obtient réparation. Débarrassé de tout contexte passionnel, il appartient à l’Etat garant de

professeurs : bonne utilisation à des fins pédagogiques. Droit à l’image et à la vie privée. Séance 2 : Méthode du cas pratique : méthode d’exercice de droit qui est fondamentale et importante, cas pratique : on donne des faits, et on doit donner la solution juridique sur ces faits. Syllogisme juridique : raisonnement en 3 parties (mineure, majeure et conclusion). Mineure : faits / Majeure : règle de droit  Conclusion qui donne le droit applicable à ces faits 1. Rappeler les faits de l’énoncé [mineure]

naître l'engagement. Le droit des contrats est régi par les principes suivants : • L'autonomie de la volonté : la volonté suffit à faire naître l'engagement, • La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, • La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. • La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le contrat est la base de toutes les relations, et notamment des relations

précises , c'est une application au cas oar cas. Si dans un cas pratique on ne sait pas appliquer il faut utilisé le code. La preuve de la causalité: Pas de lien de causalité chaque fois que l'on peut affirmer que le dommage se serait identiquement produit en l'absence de la faute considérée. Incertitude quant à l'enchainement des évènements qui ont conduits au dommage. La pluralité de fautes: si l'évènement naturel a les caractère de la force majeure: imprévisible irrésistible , insurmontable

d’obligation Sens commun : devoir auquel on est astreint en vertu de règles diverses qui peuvent être professionnelles, sociales, morales, ou religieuses. Sens juridique : devoir qui résulte d’une règle de droit. Sanction étatique : recours à la force publique. Lien patrimonial unissant des personnes juridiques entre elles. Personnes que l’on nomme pour la face active : le créancier, pour la face passive : le débiteur. Droits patrimoniaux : droits évaluables en argent, ils se transmettent, ils

risqué. Ce n'est pas un contrat interne. Notion de contrat International? Quelle loi applicable? Phase de négociation du contrat? (Pas à exécution instantanée, beaucoup plus d'aléa, valeur juridique). Checklist de quelques clauses importantes (force majeure). Quelques contrats importants: contrat de vente Inter. Transfert technologique, de propriété intellectuelle. Règlement des différents, des litiges. Les 3 temps forts du contrat International, c'est comme la vie d'un individu, naissance, vie