Cas Pratique Sur La Force Majeure

le régime de R du fait des animaux  article 1243 du Code civil. Régime pour faute en cas de communication d’un incendie  article 1242-2 du Code civil En + de ces régimes de R pour faute, la jurisprudence a posé un principe général de R du fait des choses que l’on a sous sa garde fondée sur l’article 1242 al 1 du Code civil Le code civil de 1804 prévoyait des cas limitatifs de responsabilité du fait d’autrui en particulier la R des parents du fait

responsabilité des prestataires de service en matière de soins : Qui peut pratiquer ? Art L 243-1 code rural : institue le délit d’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire. Sanction : 9000 euros et 3mois de prison. Art L 243-2 code rural : prévoit ds dérogations : -le maréchal ferrant est compétent pr traiter ls maladies du pied -les propriétaires ou détenteurs d’animaux de rapport peuvent pratiquer ls soins et actes d’usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur

à citer l'arrêt dans chacune de vos sous partie. Idéalement, à chaque nouvel argument, chaque nouveau point, vous devez citer, ou évoquer l'arrêt. • La paraphrase : c'est l'écueil opposé. Vous ne devez en aucun cas vous contentez de reformuler ce que dit la Cour. Il s'agit là du cas le plus fréquent, lorsqu'il s'agit de commenter les arrêts de la Cour EDH, dans la mesure où cette dernière rend des arrêts très longs, souvent très clairs, dans lesquels elle site elle même sa jurisprudence (d'où

œuvre la réparation ou la sanction ? Situation d’appui ou méthode suivie : deux cas pratiques sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité et ses conséquences. (annexes 1 et 2) Travail à faire : construire une grille d’analyse permettant de repérer les formes de responsabilité et de définir les critères engageant cette responsabilité et les conséquences. Opération mentale : induction. Annexe 1 Cas pratique n° 1 Madame DUPONT conductrice d’un véhicule a provoqué un accident. Elle a

administratifs ou contrats de droit commun Contrats administratifs : peuvent être conclus par le public ou le privé mais sous la juridiction d’une administration de l’Etat. L’intérêt de la distinction repose ici sur le choix de la juridiction compétente en cas de litige (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) et sur l’application du droit administratif (Code Administratif) ou du droit privé. C) Contrats civils et contrats commerciaux Art 1107 alinéa 2 du CC : « les règles particulières aux transactions

certaines dépassent toutes les autres car l’atteinte qui peut leur être portée est irrémédiable, tel est le cas de la vie et de la répression de l’homicide. En d’autres termes, la vie ôtée ne pouvant être rendue c a d qu’aucun rétablissement en nature n’est concevable, le respect de la vie d’autrui présente un caractère si précieux qu’il est indispensable d’ériger des sanctions dont la force doit être a mm de dissuader tout individu d’y porter atteinte. Le caractère majeur de cette fonction dissuasive

personnes en tant qu’individus (pas de valeur monétaire). Le droit des obligations est un droit pratique. « Droit des contrats » : subdivision du droit des obligations. Toutes les obligations ne naissent pas de la même chose, de la même source (loi, accord de volonté). En cas d’accord de volonté, on parle de droit des contrats. La source est la volonté. Le droit de responsabilité délictuelle est le cas de non volonté. Tous les contrats ne sont pas les mêmes. On s’intéresse ici à la théorie générale :

de son préjudice puisqu’ils étaient conjointement gardiens de la bôme cause du dommage et qu’ils ne pouvaient s’exonérer de leur responsabilité en opposant l’acceptation des risques de la victime ainsi que sa faute qui ne constituait pas un cas de force majeure. Ils se sont pourvus en cassation, faisant valoir que le skipper ne pouvait être gardien de la bôme du fait de sa qualité de préposé, la garde ne lui étant pas été transmise par l’association commettante. Ils arguent également de l’opposabilité

___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ Diapositive 11 Travail en autonomie Chercher la définition d’un CSE Travail en TD ❑Le règlement intérieur est-il un acte négocié ? ❑Cas pratique 5 (Dossier BB Documents) © Isabelle Lorrain 11 ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________

profession. C) Distinction avec la responsabilité morale Il existe une distinction entre le droit et la morale. Le droit est obligatoire et la morale ne l’est pas. La responsabilité civile c’est une règle juridique (une règle obligatoire). Ex : le cas du vol : il y a une conjonction de 3 règles : une règle morale, règle pénale et de la responsabilité civile §2 : La Définition Positive La responsabilité civile c’est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par un acte contraire à