Cas Pratique Sur La Contestation De La Filiation

d’un rapport de famille a) La filiation Biologique et adoptive. Nom du mari de la mère, prétendu père. Loi de 85 : possibilité au nom de la mère d’être ajouté à celui du père. Pour usage. Déclaration conjointe : Art. 311(2002) : parents peuvent retenir soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux. Egalité homme-femme. Multiplication des possibilités. Nom donné au premier enfant sera reporté sur les autres enfants de la famille2 types de filiation adoptive : -adoption plénière

§2 : La localisation de la personne Section 2 Les différentes règles de conflit du statut personnel p35 §1 : Les incapacités §2 : Le nom §3 : Le mariage §4 : Le divorce §5 : La filiation ﮭ Chapitre 2 Le statut réel Section 1 La règle de conflit de lois applicable au statut réel p44 §1 : Les fondements de la RCL §2 : La mise en œuvre de la RCL Section 2 Le domaine de la loi réelle p45 A) Les

du 10 août 1981 relative au droit de la famille, il est applicable aux marocains résidant en France, devant les juridictions françaises. Il s'agit d'une oeuvre considérable, qui englobe tous les aspects du Droit des personnes: le mariage, la filiation, la capacité, les testaments et les successions. Il a été élaboré, sous l'impulsion du Roi Mohammed VI, avec le souci de se conformer aux traités internationaux signés par le Maroc, dans le respect des traditions culturelles marocaines fondées

lien de filiation est établi au plus tard lors de la déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux, dès lors que sa naissance est postérieure au 31 décembre 2004. La transmission du nom du père est maintenue à titre subsidiaire en l’absence de déclaration de choix de nom susceptible de produire effet lorsque les filiations maternelle

déterminé d'avance. Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et entre autres : le droit de la famille : mariage, divorce, séparation, filiation, régimes matrimoniaux, actes d'état-civil, successions, registres d'état-civil, autorité parentale, changement de nom ou prénom, etc. C'est le juge aux affaires familiales qui traite ce type d'affaires. les revendications de propriété et plus généralement

l’émergence d’hérésies signalant autant des craquements dans la communauté (donc émergence d’identités nouvelles, séparées) que des O CONFLUENCES Méditerranée - N° 32 HIVER 1999-2000 43 formes de contestation de l’autorité politique en place. C’est ce processus que M.A. Jabri appelle «pratiquer la politique dans la religion», c’està-dire donner aux démarches politiques des expressions et des formulations empruntées à la religion. Le champ politique n’avait pas encore acquis son autonomie. Légitimations

article 515-14 qui définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance

masculin-féminin, qui est aussi dehors-dedans, publie-privé.Si la figure du père est bien inscrite dans cette opposition, il faut ajouter que cette opposition est un rapport d'inégalité, dans lequel la prééminence de l'homme est marquée. Une longue pratique, peut-être antérieure à l'islam, trouve dans le Coran sa justification par les deux notions de qawâma et de daraja : • Les hommes ont autorité sur les femmes en vertu de la préférence que Dieu leur a accordée sur elles » (Coran, IV, 34) ; « Les hommes

(rédigé en 1804 sous Napoléon). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui, tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables de jouir de droits. Tel n'a pas toujours été le cas puisque les esclaves étaient privés de personnalité juridique. Juridiquement parlant, l'esclave était considéré comme une chose. Cette situation était celle de la France déjà sous l'empire de la rédaction du code civil jusqu'à l'abolition de l'esclavage

mutuelle de mariage entre un homme et une femme. Les fiançailles se réalisent lorsque les deux parties expriment, par tout moyen communément admis, leur promesse mutuelle de contracter mariage. Il en est ainsi de la récitation de la Fatiha et des pratiques admises par l’usage et la coutume en fait d’échange de présents. Article 6 Les deux parties sont considérées en période de fiançailles jusqu’à la conclusion de l’acte de mariage dûment constatée. Chacune des deux parties peut rompre les fiançailles