Cas Pratique Sur La Contestation De La Filiation

: être, faire et avoir. Titre 1 : Les personnes, P On va étudier l’ensemble des règles de conflits applicables aux q° extrapatrimoniales cad questions ou la personne est directement mise en cause. Cad : l’état civil, mariage, divorce, nom, filiation, adoption. Ainsi que les questions de régimes matrimoniaux et succession car ce st des questions patrimoniales. Sera mis de côté les aspects argent de la famille sauf les o° alimentaires. La plus part du temps, les litiges en matière de statut

famille d’une autre personne dite « l’adoptant ». En France, la législation actuelle reconnaît deux types d'adoption. Tout d’abord, l'adoption simple, dans laquelle, tout en bénéficiant dans sa famille d'accueil de certains effets du droit de la filiation (nom, droit de succession), l'adopté reste cependant attaché à sa famille biologique. Et puis l’adoption plénière dans laquelle l'adopté entre dans la famille de la personne ou du couple marié qui l'adopte en cessant d'appartenir à sa famille naturelle

monothéiste, le monothéisme hébreu ne s'est pas affirmé originellement ni d'un seul bloc, mais a pris forme progressivement à travers la prédication des prophètes. Les textes les plus anciens de la Bible multiplient en effet les allusions à des pratiques polythéistes (culte de plusieurs dieux), syncrétistes (culte de Yahvé associé à des dieux cananéens) ou monolâtres (Yahvé comme Dieu national ou « tribal » du peuple hébreu face aux dieux étrangers); à cette période, Yahvé défie les autres dieux

protégé par aucun dispositif légal puisqu’il était censé ne pas être une personne. Cette mort civile concernait les religieux, c'est-à-dire que lorsqu’on rentrait dans un ordre, le prononcé de vos vœux définitifs entrainait la mort civile du religieux (pratique pour la famille qui récupérait le tout). La mort civile frappait également les condamnés à mort par contumace et les condamnés à une perte perpétuelle. Elle a été supprimée en 1854. Par conséquent à partir du 19ème siècle toutes personnes vivantes

privé interne et le droit international privé. Dans un litige entre deux particuliers français pour un problème localisé en France, le droit civil est compétant. Quand il y a un élément d'extranéité, on obtient une situation internationale. Dans ce cas, deux ordres juridiques ont vocation juridique à intervenir: le droit français et le droit étranger (anglais si la personne est anglaise par ex). Il y a alors ce qu'on appelle un conflit de lois applicables. A priori le droit français et le droit français

5 p.6 p.6 p.8 p.9 p.9 p.10 p.10 p.11 p.11 p.11 p.11 p.12 p.13 p.13 p.14 p.14 p.14 p.15 p.16 II - Rationalisation du pouvoir : A - Bureaucratie légitime et principe méritocratique : 1) La bureaucratie 2) La dominance « légale-rationnelle » 3) Contestation contemporaine de la bureaucratie B - La monopolisation : 1) Communauté d’intérêts et sociations 2) Lien entre activités communautaire et économique C - Rationalisation et Etat : 1) L’ordre juridique 2) De l’ordre juridique à l’ordre économique

n’émane pas des pouvoirs publics. Il s’agit de la coutume (Sous-section 1). Toutefois, il arrive que la règle de droit soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis de la question doivent statuer et prononcer un jugement, ce qui amène à poser la question de la jurisprudence en tant que source de droit (Sous-section 2). Sous-section 1 La Coutume

elle-même dans son arrêt, le principe de l’immutabilité du nom patronymique ne se heurte pas à une prescription cette fois acquisitive et non pas extinctive : l’arrêt ne recèlerait-il pas alors une contradiction interne, admettant un changement dans un cas, mais pas dans l’autre ? L’analyse de l’arrêt révèle qu’il n’en est rien : le rappel de l’immutabilité du nom patronymique, loin d’être contadictoire, s’avère au contraire d’une juste fermeté (II). I. Un ferme rappel du principe de l’immutabilité

société (ou intérêt général, aujourd’hui dépassé; cf. cas d’idéologie politique et d’épuration ethnique, etc.) et de la mère (cet intérêt se rapporte à la vie de la mère, le droit naturel admet le sacrifice de la vie de l’enfant en cas d’atteinte à la vie de la mère; mais la mère à la possibilité d’affirmer l’inverse); c’est un principe qui dépasse le droit et qui dépend de la charité. cf. influence du milieu médical sur le législateur en cas de création de lois de bioéthiques, pour que ces

la personnalité. II-La perte de la personnalité A)La preuve de la mort La définition évolue de plus en plus la mort avec la définition des médecins. La mort est défini avec la mort cérébrale de l'individu. B)les effets de la mort Après la contestation de la mort,la date est très importante car c'est à cette heure que la personnalité disparaît & cela éteint les droits (dissolution du mariage,la transmission du patrimoine..)Il y a un acte de décès qui est le dernier état civil. Section