Cas Pratique Statut Commerçant

ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ». Entré en vigueur le 1er janvier 1998, Ce texte a très vite montré certaines limites. Les principales critiques alors formulées étaient liées à : - ses omissions et manquements ; Les cas les plus incommodants étaient relatifs au régime des prescriptions et de la computation des délais. Le vide juridique qu’avait laissé le législateur communautaire commandait alors que l’on se retournât très souvent vers les législations nationales,

Lorsque dans un couple, l’un des deux pratique l’activité de commerçant, alors son conjoint peut parfaitement travailler avec lui, à condition de choisir parmi l’un des 3 statuts proposés, depuis 2005 notamment le conjoint est obligé de choisir, parmi ceux la, on retrouve le conjoint salarié, le conjoint collaborateur et le conjoint associé. Le premier de ces termes consistent à l’époux par exemple de travailler avec son conjoint grâce à un contrat de travail, le second terme signifie quant à lui

expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire de droit économique ou de droit de l’entreprise. Mais en réalité ces controverses terminologiques ont très peu d’intérêt pratique car le domaine du droit des affaires est si vaste aujourd’hui qu’il englobe le champ d’intervention d’autres matières du droit. Ainsi il couvre notamment des questions qui relève du droit public ( intervention de l’Etat dans l’économie), du droit

DROIT DES AFFAIRES ETUDE DE CAS Cas 1 : 1. Madame Ndiaye : Traditionnellement la pratique des affaires est juridiquement considérée comme inconciliable avec l’exercice d’un certain nombre d’autres activités. D’une manière générale, les affaires constituent une profession suffisamment absorbante pour ne pas être menées en association avec des activités de nature différente. En l’espèce, dans l’article 9 alinéa 3 de l’AUDCG portant sur la capacité d’exercer le commerce, il nous est dit

artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment de ses associés, autrement dit, la société est un sujet de droits et d’obligations. Plusieurs conséquences en découlent et qui font que la société a un statut juridique très proche de celui des personnes physiques. Para 1 : les attributs de la personne morale Une société a au même titre qu’une personne physique, un nom, un domicile, une nationalité, un patrimoine

obligations des commerçants »   Une fois que vous aurez étudié ce module, vous pourrez vous entraîner grâce aux travaux dirigés correspondants, disponibles sur ce lien : Travaux Dirigés   On rappelle qu’un commerçant se définit comme une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. De plus ces actes doivent être répétés, avoir un but lucratif et être accomplis de manière indépendante (Lien vers Contexte juridique et institutionnel - Le commerçant). Nous ne reviendrons

l’activité agricole. Très vite dans les sociétés antique on va opposer les personnes qui travail aux hommes libres c'est-à-dire les personnes qui auraient suffisamment de ressources pour vivre sans travailler. La notion de profession libérale découle du statut de l’homme libre. C’est la raison pour laquelle on associe encore aujourd'hui une certaine notoriété aux personnes qui occupent une profession libérale et les personnes qui ont une activité d’échange dite commerciale. On peut remarquer que le premier

contractuelle (1) et extra contractuelle (2). (1) Les règles établissent s’il faut payer des dommages et intérêts, si le contrat est rompu, etc. en cas de violation du contrat. (2) art 1382 : indemnisation si on a causé préjudice à autrui et cela même sans contrat.  Droits réels : surtout en ce qui concerne les immeubles (achats, location, usufruit et certains cas de voisinage) o Droit du travail / droit social (très sophistiqué en Belgique et très protecteur)  Droit collectif du travail : plan de pré

Examen : * Introduction au droit des sociétés - Cas pratique (cours ) :99% -Dissertation ( voire rattrapage) On a 2 parties de cours : Droit commercial général : I. Commerce, Commerçant II. Les sociétés Définition : Il y a deux thèses possibles : * La thèse Subjective : qui vise plus l’opérateur Selon

professionnel de l’entrepreneur (ex : le RCS). Le statut d’EIRL doit être mentionné sur tous les documents professionnels de l’entrepreneur. Cette réforme est très importante, elle porte atteinte sur le plan théorique à la théorie de l’unité du patrimoine car l’EIRL permet d’avoir en quelque sorte, deux patrimoines. à Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens affectés à l’entreprise. Aujourd’hui, l’entrepreneur a tout intérêt à utiliser le statut d’EIRL. Il a la possibilité sur le plan