Cas Pratique Statut Commerçant

Personne Physique : une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique, s'attachent : - des « droits

Droit des sociétés Introduction Branche du droit commercial (=regroupe les règles relatives aux commerçants et aux sociétés commerciales) Droit des sociétés : subdivision du droit commercial, regroupe les règles relatives au sociétés commerciales et aux sociétés civiles Textes applicables : code de commerce (pour les sociétés commerciales, dispositions particulières) et code civil (pour les sociétés commerciales et civiles, texte de référence) Partie I les différents modes d’exploitation

Introduction Depuis le Moyen-Âge, les commerçants sont soumis à des règles et des juridictions spécifiques. Les juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la

de dissolution automatique en cas de réunion de toutes les parts en une seule main, cause de nullité et cause de dissolution… b. Les sociétés commerciales - La société en nom collectif (SNC) où tous les associés ont la qualité de commerçant et leur responsabilité est INDEFINIE ET ILLIMITEE. - La société en commandite simple (SCS) où les commandités ont la qualité d’associé en nom collectif alors que les commanditaires restent des non commerçants et ne répondent aux dettes que

DROIT DES AFFAIRES Le Droit des Affaires est une notion large dont découle le droit commercial caractérisant les commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce). On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction

DROIT : SEMESTRE 2 CM 10 – LE COMMERCANT Introduction. Une entreprise peut être publique ou privée (tout dépend des Kx). Les entr privées peuvent être civiles (cabinet d'avocats) ou commerciales (hypermarché́). Les entr commerciales sont variées et peuvent être exploitées sous forme individuelle ou sociétaire. Elles ont toutes la qualité́ de commerçant. I. Les critères de commercialité́. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des actes

droit commercial peut être défini comme l’ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants ou actes de commerce. Cette définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : * La conception subjective * Et la conception objective La conception subjective nous apprend que, le droit commercial est le droit des commerçants. Il s’agit d’un droit professionnel, issu des pratiques morales de droit. L’application est liée à la qualité des personnes en cause. Dans la conception

définitions légales, ne pouvant permettre en droit privé de dissocier l'artisan du commerçant, il est arrivé qu'une personne dont l'entreprise était pourtant immatriculée au répertoire des métiers, ait été qualifiée de commerçant en droit commercial avec les conséquences en découlant. Du reste, l'art 19-2 de la loi du 5 juillet 1996, prévoit expressément que l'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas échéant de l'immatriculation au RCS. Il a donc fallu en jurisprudence tenter de

applicable aux professionnels, aux entreprises ». Mais il faut préciser certaines choses. Lorsqu’on dit « droit commercial » on se demande s’il s’agit d’un droit qui s’applique à certaines personnes (commerçants), ou à une activité (le commerce). Le droit commercial est-il donc le droit des commerçants ou celui du commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion à la fois très large et très étroite. Une notion étroite, car – nous apprendrons en étudiant le droit

unitaire des actes mixtes 8 Section 1: La qualité de commerçant 9 §1 – Les conditions d’attribution de la qualité de commerçant 9 §2 – Les deux grandes formes juridiques du commerçant 9 §3 – Les non-commerçants 10 Section 2 : Le statut du commerçant 10 §1 – L’accès au statut de commerçant 11 §2 – Les obligations imposées par le statut de commerçanT 13 Section 3 : Les partenaires du commerçant 14 §1 – Le conjoint commerçant 14 Section 1 : Définition et caractéristiques du fonds