Cas Pratique Sarl

Président du Conseil d’Administration (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Président Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat

Droit de l’entreprise, Droit des Affaires QCM = 1/3 de la note et contrôle final = un cas pratique et une question de cours. Dire quelles sont les parties protagonistes du cas. Puis il faut résumer, ce n’est pas reprendre les deux tiers du cas mais c’est une synthèse en quelques lignes pour cerner le contexte et le problème de droit (il s’agit en l’espèce d’une inexécution d’un contrat de droit, de clause pénale…) Définir les termes juridiques. Puis parler du ou des problèmes juridiques. Puis

sarl INTRODUCTION Quand on démarre une entreprise, le choix de la structure juridique doit être mûrement réfléchi. La bonne marche de l’exploitation, sa capacité à se développer, la fiscalité professionnelle et personnelle et la couverture sociale en dépendent pour une grande part. Différentes types de sociétés commerciales sont reconnues au Maroc telles que les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés à réglementation particulière (sociétés d'investissement

de la sté. Ce point est devenu de – en – important, notamment avec la création sous Raffarin de la SARL à 1€. Dès le départ, l’E a des besoins dc finalement des E à 1€ y en a pas bcp, etc ‘est mm déconseillé. Qd on crée notre sté : frais de pub, frais d’annonce légale… avec 1€ on peut pas supporter ces frais. Par le passé, il y avait tjrs un CS imposé, dans les sté commerciales, à l’époque pour la SARL 50 000francs, et pour les SA : 250 000 francs. Dans les stés civiles ou les stés transparentes il

aux besoins des dirigeants de l’entreprise. L’entrepreneur, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale… doit avant tout déterminer s’il souhaite exercer son activité seul, ou alors, par la constitution d’une société. Dans le cas d'une activité individuelle, ses droits et obligations vont différer selon la nature de son activité (civile, commerciale, artisanale ou agricole). Si le choix d’une société a sa préférence, encore faut-il déterminer les diverses formes sociales qui

déficit: exemple: les sociétés X et Y sont associés dans une SNC. La SNC est fiscalement transparente, ce n'est pas elle qui va être imposée, mais les associés. Si la SNC fait des déficits, ils vont remonter au niveau de X et Y. Exemple tirée de la pratique: pendant longtemps, Renault et Peugeot étaient associés au sein d'une société commune. La société était là pour fournir des moteurs soit pour l'une ou l'autre société. Pour construire une usine, cela coute cher, au début l'activité est nécessairement

participation. Mais, en dépit de la confusion caractérisant cette dénomination, la société en participation était considérée comme une société et non comme une association. Car, l’association suppose l’exercice d’une activité non lucrative ce qui n’est pas les cas ici puisque l’article 52 parle de société commerciale. Cette confusion n’existe plus aujourd’hui, l’article 88 de la nouvelle législation régissant cette société est clair, il retient la seule dénomination de « société en participation ». La société

dans le cas de l’entrepreneur. Dans le cadre de la société, les biens appartiennent à la société. I. Cadre général des sociétés Lorsque l’on crée une entreprise, un certain nombre de questions sont à se poser : Question 1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier 2009, permet à un particulier de devenir entrepreneur et d’être exonéré de charges sociales la première année. II. Les différentes formes d’entreprise SA, SNC, SARL, S Agricole

75005 - IATA: 08-2-0224-6 - Odyssées est membre du Syndicat National des Agences de Voyages SNSV Garant APS : 15 Av. Carnot – 75 017 PARIS / Assurance R.C.P : GAN Eurocourtage – 4 Av. d’Alsace, 92033 La Défense Cedex TVA: FR 67495359101 - APE 633 Z - SARL Odyssees Capital 40000 € - SIREN: 495 359 101 RCS PARIS - SIRET : 495 359 101 00013 GRECE ATHENES 2010 Cher Monsieur Martin, Votre Demande Vous organisez dans votre entreprise une campagne de promotion pour le lancement d’un nouvel arôme

société en cours de formation ou existante, soit par voie de souscription à une augmentation de capital, soit par l’acquisition de titres déjà émis. L’investisseur étranger bénéficie de la garantie de retransfert des revenus générés et du montant, le cas échéant, du produit de la cession de son investissement. I Régime des investissements étrangers La plupart des secteurs sont ouverts aux investissements étrangers sans limitation dans l’accès au capital qu’il peut détenir à 100%. Subsistent cependant