Cas Pratique Sarl

respecter les pouvoirs des autres organes sociaux (varient selon forme sociale). Dans les SA, celui qui dirige = DG et président à la fois ou direction bicéphale (les 2 fonctions sont séparées) ou conseille de surveillance et directoire. Dans les SARL, le dirigeant = gérant. Il y a toujours l’assemblée des associés qui vient limiter le pouvoir du gérant, DG, président. Cette assemblée doit être consultée sur certains points : adoption des comptes, modification des statuts, se réunir au moins 1

C’est le défenseur mais le plus souvent le conseil juridique des entreprises, lorsqu’elles veulent se restructurer, augmenter leur capital, procéder à des fusions-acquisitions par exemple. L’avocat d’affaire est un homme de dossier. Maître TUFFERY pratique donc à la fois le conseil et le contentieux. Pour ce qui est du conseil Maître TUFFERY reçoit le client et prend connaissance de ses projets. Il effectue ensuite un diagnostic de l’entreprise en particulier des seuils du chiffre d’affaire,

Société de personnes : Société au nom collectif (SNC) Société de capitaux : SA Société mixte : SARL, responsabilité limitée aux apports Ces sociétés commerciales doivent être immatriculées Les sociétés de fait sont des sociétés qui n’existent pas juridiquement SNC : société de capitaux, contrer le capitalisme anglais, 1867 Société de personnes société de capitaux société mixte (SNC) (SA) (SARL, EURL) Il existe des groupements d’intérêt économique : GIE Il existe des groupements

instituer par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituer dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. 1- Lʼanalyse conceptuelle Société et entreprises Cette notion est d’abord économique, c’est l’ensemble de moyen humain et matériel ayant

Oluncik Adrian Du 22 Juin au 16 Août 2009 BI 2012 RAPPORT DE STAGE SARL PRAINHA Sommaire Remerciement…………………………………………………………………...Page 3 Introduction……………………………………………………………………..Page 4 Partie 1 : La présentation de l’entreprise et du service…………..…..Page 5 * Fiche signalétique…………………………..………………………..Page 5 * Organigramme……………………………………………………….Page 7 * Portefeuille produits ou services….…….…….………….……….…Page 8 * Etat de la concurrence………………………………………………

est de sauver l’entreprise. Pour comprendre ce qui suit, il faut se familiariser avec le vocabulaire suivant : (A lire attentivement et ne passer à la suite qu’une fois le vocabulaire maîtrisé.) Entreprise : au sens de la jurisprudence sauf dans le cas de « l’entreprise individuelle » qui renvoie à un statut juridique particulier où l’entreprise n’a pas la personnalité juridique. Société : Personne morale créée par un ou plusieurs associés en signant un contrat appelé contrat de sociétés. Ce contrat

séminaires d’informations, mis en place depuis avril 2009, une formation a été créée. L’objectif de cette formation est de guider les futurs wedding planners à appréhender le métier et le secteur du mariage, les préparer, de manière théorique et pratique, aux missions qui leur seront confiées, dans le respect d’une charte déontologique, du client et du droit de la consommation, mais également les renseigner sur la création et la gestion d’une entreprise en France en les aidant à mettre en place leur

limitée (EURL) Crée par une loi de 1985, il s’agit, en fait, d’une SARL à un seul associé où le capital minimum est donc de 1 €. L’associé unique de l’EURL bénéficie également, en principe, d’une responsabilité limitée au montant de ses apports, sauf s’il accepte de cautionner les emprunts de son entreprise ou s’il confond le patrimoine de celle-ci avec le sien. Chapitre 1 Partie 2 ECO DROIT TSTG 1 Les règles de fonctionnement de la SARL ont dû être adaptées pour tenir compte du fait que toutes les

réalisation ou l’extinction de l’objet. 3. L’annulation du contrat de société 4. La dissolution anticipée décidée par les associés. 5. La dissolution judiciaire : Dissolution prononcée par un juge à la demande d’un associé pour juste motif notamment en cas d’inexécution de ces obligations par un associé ou de mésentente d’un associé paralysant la société. 6. Dissolution judiciaire anticipée : C’est la réunion de toutes les parts sociales en une seule main. 7. Un jugement ordonnant la liquidation judiciaire

cette entreprise n'a qu'un seul patrimoine. Les créanciers pouvaient donc saisir les biens personnels mais aussi les biens professionnels. En 1985, le EURL (l'entreprise …) porte mal son nom dans la mesure où c'est une société qui en fait est une SARL uni personnelle. À partir de 85, vous pouvez créer une personne morale en fournissant un apport et être l'associé unique de cette structure qui avait un patrimoine. S'il y avait des dettes professionnelles, les créanciers saisissaient les biens de