Cas Pratique Sarl

PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 DROIT PRIVE année universitaire 2008 - 2009 P L A N D U L I V R E - II - Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique

fortement de la variation des cours des matières premières. En cas de ralentissement économique, la demande de minerais, de produits 2 CORRIGÉ 04 29617CTPA0409S-V0 pétroliers ou de produits agricoles devient plus faible ; les ressources du pays en sont alors affectées (cas du coton pour le Bénin ou du cuivre pour la Mongolie). Par ailleurs, les autres sources de revenus des PMA connaissent également une contraction : – C’est le cas de l’Aide publique au développement (APD), qui est plus limitée

règles applicables à cette forme de société. Permet d'exercer 1 actT indépdte à titre persel en limitant la resp T du gérant. Passage de l'EURL à la SARL pluripersL ou inversement ne constitue pas une transf° de sté au sens juridique du terme. => unique asso Avantages & inconvénients: - possibiliT de répartit° des parts soc entre les héritiers en cas de décès - gest° cptable & fière + rigoureuse - possibiliT d'obtenir, / aug° d K, les concours fier - orger son désengagemt progressif de la sté

social. Il existe également des mentions spécifiques en plus de ces mentions générales, notamment les statuts vont préciser la répartition des parts sociales entre les différents associés. II. Fonctionnement 1. Le gérant Comme la SARL, la SNC est administrée par un ou plusieurs gérants qui assurent à la fois la fonction de direction et celle de représentant de la société. • Statut personnel du gérant de la SNC : Article L 221-3 du code de commerce • il est

Limitée (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée et où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d'une Société Anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée

Les apports en industrie: pendant longtemps les apports en industrie ne pouvaient pas être rémunérés, donc pas d’apports en industrie dans les SARL. Les choses ont changé avec la loi du 15 mars 2001 LNRE (loi nouvelles régularisations économiques). Cette loi vient autoriser la rémunération de ces apports en industrie, donc ils interviennent dans les SARL. Pour que cet apport soit effectué, il faut que cela soit prévu dans les statuts. On peut toujours l’introduire dans les statuts en cours de vie

le rémunérant en contrepartie de son travaille d'architecte et de maçon, et de ses responsabilités. Il imaginent d'appeler leur sarl Qualimaison. Cas pratique : entreprise commune QUALIMAISON 1 / Examiner pour chacun des trois amis sa qualité d’associé, son apport et les parts sociales qu’il va recevoir. Arnaud, Adrien, Victor décident de fonder une sarl. D’après le statut de ce type de société les trois associés n’ont pas la qualité de commerçant. Les trois amis sont des personnes physiques

de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme suivante : Page de garde ..................................................................................................... page 1 I) Cas pratique de droit du travail .........................(12 points)................................ page 2 DOSSIER 1 .......................................................................................................... page 2 DOSSIER 2............

n’est plus partagée par les associés, la société sera considérée comme fictive et sera annulée pour ce motif. Concrètement, dans les sociétés fictives il n’y a pas de vie sociale : pas d’AG, pas de gestion courante réalisée par un dirigeant. Le cas des sociétés unipersonnelles (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, EARL) a posé problème car il n’y a pas qu’un seul associé. La difficulté a été réglée dans la mesure où la loi a permis qu’une personne puisse passer un contrat avec soi-même

Rapport de stage du DCG   «  Traitement d’une SARL soumise à l’IS : La mission de l’expert-comptable de l’aspect théorique à la pratique »      Stage effectué en juillet 2007 au Cabinet d’expertise comptable : La société FITECO Soutenance : mai 2008     Sommaire Remerciements page 3   I.                La société FITECO