Cas Pratique Réticence Dolosive

traditionnelles du droit des obligations continuent de s’appliquer au commerce électronique. Mais il est vrai qu’une évolution se dessine vers une spécialisation du droit qui s’adapte aux nouvelles technologies. La loi du 2 aout 2005 réglemente la pratique des enchères inversées. 2 Le droit de la distribution C’est l’ensemble des règles qui gouvernent notre matière. Plan : deux questions : - sur quels principes reposent ces règles qui gouvernent la distribution ? - d’où proviennent

(document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant quatre ans dans le massif des Maures. Il était prévu que le terrain puisse être loti et qu’un golf de 18 trous soit aménagé. Sous la pression

réparti entre les seuls survivants. • En 1816 : La compagnie Royale d’assurances maritimes est créée par les banquiers Laffitte et Delessert. Elle étend ses opérations à l’incendie en 1820 et à la vie en 1830. 6 Historique • Au Maroc : réticence pour des raisons religieuses et parfois sociales (produit de luxe) • Introduction avec l’avènement du protectorat • C’est surtout au lendemain de la 2ème guerre mondiale que le secteur se développe : naissance de 23 compagnies d'assurances entre

pouvant exercer ces activités en nom propre ils utilisent largement des prête-noms qui s’enrichissent de cette façon et deviennent également des financiers pratiquant le crédit. Un droit commercial nait qui donne force de loi aux pratiques financières malgré la réticence des moralistes qui n'acceptent que le revenu foncier. Cette situation typique de l’antiquité où il y a des banquiers mais pas de banque au sens institutionnel, va se perpétuer dans toute la période du haut Moyen Âge. La régression

Droit des assurances Introduction Le contrat d’assurance n’est pas défini par le législateur. L'assurance est une opération par laquelle une partie, l'assuré, se fait promettre moyennant une rémunération pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d'un risque, une prestation par une autre partie, l'assureur, qui, prenant en charge un ensemble de risques les compensent conformément aux lois de la statistiques. Deux caractères essentiels : ¤ collectif = mutualisation des risques ¤

 significations  dans  le  langage  juridique.   Dans  un  sens  large,  il  désigne  tous  qu une  personne  est  obligée  de  faire  en  vertu  d une  règle  de  droit   sous  peine  de  subir  une  sanction  étatique.       On  devrait  dans  ce  cas  là  utiliser  une  appellation  plus  exacte  qui  est  celle  de  devoir  juridique.  Ce   devoir  est  juridique  car  il  est  assorti  d une  contrainte  juridique.  Exemple  :  attacher  sa  ceinture  de   sécurité.   L existence  de  cette  sanction

assortie d’un droit de gage général. Si plusieurs créanciers, tous égalitairement peuvent poursuivre l’exécution forcée de la créance. Le droit de gage est suffisamment solide tant que l’actif du débiteur est supérieur au passif. Si ce n’est pas le cas (débiteur insolvable), 2 problèmes pour le créancier : - Entre la naissance de la créance et son exigibilité la consistance du patrimoine du débiteur a pu se modifier. Or le droit de créance et le droit de gage qui lui est associé ne confère pas

qui permet à l'appauvri de réclamer son dû dans le cas d'un enrichissement sans cause. Action directe : droit exercé par un créancier, en son nom, personnellement et directement contre le tiers cocontractant de son propre débiteur, afin d'obtenir le paiement d'une somme d'argent par l'exercice privatif d'une créance de ce débiteur. Action en déclaration de simulation : action permettant à un plaideur de faire apparaître la contre-lettre, en cas de simulation, soit pour en obtenir l'exécution, soit

d’affectation du bien à la satisfaction du créancier. Les garanties qui demeurent et qui ne sont pas de véritables sûretés : Ces techniques se justifient par l’érosion de l’efficacité de certaines sûretés traditionnelles, cela incite la pratique des affaires par le relais de l’autonomie de la volonté à créer des techniques de garantie en marge des sûretés codifiées qu’ils vont estimer plus efficaces. L’érosion des sûretés traditionnelles est provoquée par l’évolution de la jurisprudence

lorsqu’une disposition spéciale de la loi le prévoit, exemple : enlèvement d’une femme mariée, faux commis dans certains documents administratif. Par contre s’il s’agit d’une contravention : sa tentative n’est jamais punissable. 71. Il existe d’autres cas ou la tentative est punissable, notamment lorsqu’elle est suspendue à cause d’un facteur extérieur. Mais, lorsqu’il s’agit d’un désistement spontané, c’est à dire inspiré d’un sentiment de doléance ou de repentir, l’agent échappe à la répression