Cas Pratique Réticence Dolosive

La vente de fonds de commerce. • Certaines ventes conclues entre un professionnel et un consommateur, comme celles utilisant des méthodes commerciales considérées comme « agressives ». • Certaines ventes de droits de propriété intellectuelle. En cas de défaut dans la formalité (par exemple, l’absence de mentions obligatoires), la personne protégée peut demandée la nullité relative (nullité protégeant un intérêt particulier). La vente d’immeuble n’est pas un contrat solennel mais consensuel : l’exigence

sens dans ces deux droit : - En pénal, le délit est une infraction d’un type particulier car il y a les contraventions, les délits et les crimes. - En civil, c’est le fait dommageable qui engage la responsabilité de son auteur. Dans certains cas le même fait peut être une infraction pénal mais aussi une responsabilité civile. Quand je commet une infraction pénale je porte atteinte à la victime mais aussi à l’état. Dans cette hypothèse il va y avoir a la fois une condamnation pénale et une condamnation

« mythe » de l’obligation de donner. Il reste des hypothèses où l’obligation de donner n’est pas instantanée, où le transfert de propriété peut être repoussé à plus tard : l’accord de volonté ne suffit alors pas. On le trouve, par exemple, dans les cas de close de réserve de propriété ou1 lorsque le contrat porte sur des choses fongibles (interchangeables), où le transfert de propriété n’est effectué que lorsque les choses sont individualisées. Pour certains auteurs, l’obligation de donner n’est pas

courtoisie (engagement d’honneur) : accord qui n’est pas destiné à produire des effets de droit. Ce n’est donc pas un contrat. Ex : acceptation d’une invitation, pourboire. Grande variété de contrats (vente, bail) dont des contrats nveaux inventés par la pratique. Contrats connus = contrats nommés (nommé par la loi). Nveaux contrats = contrats innomés (la loi n’en fait pas référence). §1 : Les classifications du Code civil Une classification permet de déterminer des critères pour faire entrer un contrat

un bailleur), soit grâce à un droit réel (propriété de l’appartement). Dans le premier cas, on n’a pas la propriété de l’appartement alors que dans le second, nous en sommes propriétaire.  On a classé les obligations à partir de l’article 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une personne s’engage auprès d’une autre de donner, faire ou ne pas faire quelque chose ».  Dans le cas de l’obligation de donner quelque chose, ce n’est pas donner dans le sens commun (=faire

administratifs ou contrats de droit commun Contrats administratifs : peuvent être conclus par le public ou le privé mais sous la juridiction d’une administration de l’Etat. L’intérêt de la distinction repose ici sur le choix de la juridiction compétente en cas de litige (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) et sur l’application du droit administratif (Code Administratif) ou du droit privé. C) Contrats civils et contrats commerciaux Art 1107 alinéa 2 du CC : « les règles particulières aux transactions

Protection du patrimoine de l'association | |2 - Responsabilité civile des associations | |3 - Cas particulier des associations sportives | |II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES | |1 - CONTRATS

G. Ripert, Traite de droit maritime, Lib. Rousseau, Paris, 4ème éd., 1952, t. II, n0 1228 et s. 11 effet, l'essence même de la responsabilité civile20. En droit terrestre, tout entrepreneur est responsable, d'une manière illimitée - sauf le cas d’un aménagement contractuel de sa responsabilité - des dommages causés par l'exploitation de son entreprise, que sa responsabilité soit née d'un contrat, de sa faute, de la faute de l'un quelconque de ses préposés, ou de telle ou telle source extracontractuelle

et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, a fortiori, le raisonnement syllogistique, l’interprétation littérale (exégétique), le raisonnement téléologique • Un intérêt pratique : • le droit des obligations est la base du droit privé. En effet, les notions traitées en droit des obligations sont présentes dans les autres disciplines du droit privé (ex : en droit des sociétés, droit de contrats spéciaux, droit commercial

opérations. Critère pour caractériser l’entreprise : nombre de salariés. Les différentes catégories d’activités commerciales : A. La distribution : 1. L’achat pour revendre : a) L’achat :  Sont logiquement exclus production (sauf certains cas secteur agricole et œuvres de l’esprit) et extraction (sauf activités minières). o Quant aux activités agricoles :  Avant 1988 : critère de la proportion entre achats pour revendre et activité proprement agricole), critère de durée.  Après 1988